Chambre sociale, 14 décembre 2017 — 16-21.313
Textes visés
- Articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1233-61 du code du travail.
- Article L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.
- Article L. 1221-1 du code du travail.
Texte intégral
SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 14 décembre 2017
Cassation partielle
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 2610 F-D
Pourvois n° X 16-21.313 à A 16-21.316 C 16-21.318 à F 16-21.321 G 16-21.323 A 16-21.339 et C 16-21.341 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant, d'une part, sur les pourvois n° X 16-21.313, Z 16-21.315, A 16-21.316, D 16-21.319, E 16-21.320, F 16-21.321 et G 16-21.323 formés par :
1°/ la société Groupe Partouche, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ la société Y..., société d'exercice libéral, dont le siège est [...] , représentée par la personne de M. Z... Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupe Partouche, société anonyme,
3°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , représentée par Mme Valérie O..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Partouche, société anonyme,
contre des arrêts rendus le 27 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans les litiges les opposant respectivement :
1°/ à M. Simon A..., domicilié [...] ,
2°/ à Mme Elodie B..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme Sandrine C..., domiciliée [...] ,
4°/ à M. Z... D..., domicilié [...] ,
5°/ à Mme Dominique D..., domiciliée [...] ,
6°/ à Mme Patricia E..., domiciliée [...] ,
7°/ à M. Mickaël F..., domicilié [...] ,
8°/ à la société Grand Casino de Bandol, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
9°/ à AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , (à l'exception des pourvois n° E 16-21.320 et F 16-21.321),
10°/ à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
MM. A..., Z... D... et F..., Mmes C... et E... ont formés chacun un pourvoi incident contre les mêmes arrêts, uniquement à l'encontre de la société Grand Casino de Bandol, la société Groupe Partouche, Me Y..., ès qualités, Mme O..., ès qualités et l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, à l'exception du pourvoi n° F 16-21.321 ;
Les demanderesses aux pourvois principaux n° X 16-21.313, Z 16-21.315, A 16-21.316, D 16-21.319, E 16-21.320, F 16-21.321 et G 16-21.323 invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Les demandeurs aux pourvois incidents éventuels n° X 16-21.313, A 16-21.316, D 16-21.319, F 16-21.321 et G 16-21.323 invoquent, à l'appui de leurs recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt, chacun concernant un salarié ;
Statuant, d'autre part, sur les pourvois n° Y 16-21.314 et C 16-21.318 formés par :
1°/ la société Groupe Partouche, société anonyme,
2°/ la société Y..., société d'exercice libéral, ès qualités,
3°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, représentée par Mme Valérie O..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Partouche, société anonyme,
contre les mêmes arrêts rendus, dans les litiges les opposant respectivement :
1°/ à Mme Anne-Marie G..., domiciliée [...] ,
2°/ à Mme Anaïs H..., domiciliée [...]
3°/ à la société Grand Casino de Bandol, société par actions simplifiée,
3°/ à l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest,
défenderesses à la cassation ;
Les demanderesses aux pourvois n° Y 16-21.314 et C 16-21.318 invoquent, à l'appui de chacun de leurs recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Puis statuant sur les pourvois n° A 16-21.339 et C 16-21.341 formés respectivement par :
1°/ Mme Anne-Marie G..., domiciliée [...] ,
2°/ Mme Anaïs H..., domiciliée [...] ,
contre les mêmes arrêts rendus, dans les litiges les opposant :
1°/ à la société Grand Casino de Bandol, société par actions simplifiée,
2°/ à la société Groupe Partouche, société anonyme,
3°/ à la société Y..., société d'exercice libéral, ès qualités,
4°/ à Mme Valérie O..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société anonyme Groupe Partouche,
5°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest,
défenderesses à la cassation ;
Les demanderesses aux pourvois n° A 16-21.339 et C 16-21.341 invoquent, à l'appui de chacun de leurs recou