Troisième chambre civile, 7 décembre 2017 — 16-25.083
Texte intégral
CIV.3
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 7 décembre 2017
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1259 F-D
Pourvoi n° V 16-25.083
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Paradisnice, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ Mme Marie-Sophie D... , domiciliée [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Paradisnice,
3°/ la société Y... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre B), dans le litige les opposant à la société de La Rue paradis numéro un, société civile immobilière, ayant élu domicile [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme E..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de Me X..., avocat de la société Paradisnice, de Mme D... , ès qualités et de la société Y... , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société de La Rue paradis numéro un, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2016), que la SCI de La Rue paradis numéro 1 (la SCI) a donné à bail à la société Paradisnice des locaux commerciaux à usage d'hôtel ; que, le 21 mai 2010, la société Paradisnice a conclu avec la société Y... un contrat de gérance-mandat ; que, le 15 juillet 2010, la bailleresse SCI a assigné la société locataire en résiliation du bail commercial pour conclusion d'une location gérance au motif que le convention consentie à la société Y... est une location-gérance conclue sans son accord préalable en violation du bail ; que la société Y... a été appelée à l'instance ;
Attendu que la société Paradisnice, Mme D... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette société et la société Y... font grief à l'arrêt de requalifier le contrat de gérance-mandat en location-gérance ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la convention disposait qu'en cas de déficit de gestion, le gérant engageait sa responsabilité illimitée quelque soit la gravité de sa faute, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Paradisnice, Mme D..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Paradisnice et la société Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Paradisnice, de Mme D... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Paradisnice et de la société Y... et les condamne à payer à la SCI de La Rue paradis numéro un la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me X..., avocat aux Conseils, pour la société Paradisnice, Mme D... , ès qualités et la société Y... .
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de gérance mandat en contrat de location gérance et d'avoir en conséquence prononcé la résiliation du bail signé le 17 janvier 1964 et liant la SCI rue Paradis numéro un et la société Paradisnice, aux torts de cette dernière, cette résiliation prenant effet le 12 juin 2010, ordonné l'expulsion de la société Paradisnice et de tout occupant de son chef des lieux loués [...] et condamné la société Paradisnice à payer à la SCI rue Paradis numéro un une indemnité d'occupation égale au loyer actuel majoré de 10%, outre les charges telles que prévues dans le bail,
AUX MOTIFS QUE « Contrairement au visa fait par le premier juge l'objet social de la société Y... est exploitation d'un hôtel par voie de gérance mandat ou de toute autre façon. Le mode d'exploitation du fonds de commerce est gérance mandat, même si le contrat est mentionné à la rubrique préimprimée "location gérance." Le contrat conclu entre la société Paradisnice et la société Y... est expressément qualifié de gérance mandat, ce qui ne fait pas obstacle à sa requalification, si l'économie du contrat ne correspond pas aux prévisions de l'article L 144-6 du code de commerce régissant l