Troisième chambre civile, 23 novembre 2017 — 16-20.112
Textes visés
- Articles 691 et 695 du code civil.
Texte intégral
CIV.3
CM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 23 novembre 2017
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1195 F-D
Pourvoi n° S 16-20.112
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean Toussaint X..., domicilié [...] ,
2°/ M. Paul X..., domicilié [...] ,
3°/ la société I..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
4°/ la société Vadinella, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
5°/ la société Exploitation du grand hôtel de [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
6°/ le Groupement foncier de X..., dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme Anne O... , épouse Y..., domiciliée [...] (Italie),
2°/ à Mme Antoinette X..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
3°/ à M. Didier X..., domicilié [...] ,
4°/ à M. Jean Mathieu X..., domicilié [...] ,
5°/ à Mme Noëllie X..., épouse A..., domiciliée [...] ,
6°/ à M. Antoine B..., domicilié [...] ,
7°/ à M. Paul B..., domicilié [...] ,
8°/ à M. Christophe C..., domicilié [...] ,
9°/ à M. David P... , domicilié [...] ,
10°/ à Mme Pauline P... , domiciliée [...] ,
11°/ à M. Antoine D..., domicilié
[...] (Mayotte),
12°/ à M. Noël D..., domicilié [...] ,
13°/ à M. André E..., domicilié [...] ,
14°/ à M. Bernard E..., domicilié [...] ,
15°/ à Mme Josette F..., épouse X..., domiciliée [...] ,
16°/ à Mme Andrée G..., épouse E..., domiciliée [...] ,
17°/ à M. Pascal H..., domicilié [...] ,
18°/ à M. Paul H..., domicilié [...] ,
19°/ à la société Cau, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
20°/ au Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, dont le siège est [...] ,
21°/ à la société Petru Pan, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
22°/ à la société d'B..., société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Mme O... et les SCI Petru Pan et d'B... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt ;
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Les demanderesses au pourvoi incident et provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Jean Toussaint X..., de M. Paul Marie X..., de la société I..., de la société Vadinella, de la société Exploitation du grand hôtel de [...] et du Groupement foncier de X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme O... , de la société Petru Pan et de la société d'B... et de la SCP Didier et Pinet, avocat du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 mai 2016), que M. B... était propriétaire de diverses parcelles de terre sur lesquelles était implantée une maison dite « Tour de I... » ; qu'en 1999, la société I..., dont M. Paul Marie X... est le gérant a conclu verbalement avec M. B..., alors propriétaire, une convention de location portant sur l'exploitation commerciale de la « Tour de I... » ; que, le 5 octobre 2001, M. B... a constitué la SCI B... avec Mme O... et, le même jour, a fait apport de la « Tour de I... » avant de céder ses parts à la SCI Petru Pan ; que Mme O... a occupé les lieux jusqu'en 2005, date à laquelle M. X... en a repris possession ; que la SCI B... et Mme O... l'ont assigné, avec la société I..., en expulsion, en rétablissement d'u