Chambre sociale, 9 novembre 2017 — 16-20.643

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 novembre 2017

Cassation partielle

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2353 F-D

Pourvoi n° U 16-20.643

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Union générale des techniques (UGT), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        ,

2°/ la société Overseas Know How Ltd, société de droit anglais, dont le siège est [...]                                      ),

contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant à M. Roger Y..., domicilié [...]                     ,

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Rinuy, Mme Capitaine, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller doyen, les observations de la SCP Lévis, avocat de la société Union générale des techniques (UGT) et de la société Overseas Know How Ltd, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 4 janvier 2006 en qualité d'ingénieur commercial par la société UGT, a démissionné le 21 octobre 2009 en invoquant divers griefs puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société UGT et contre la société Overseas Know How Ltd (ci-après Overseas) ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Attendu que pour condamner la société Overseas à payer au salarié diverses sommes solidairement avec la société UGT, l'arrêt retient que ces deux sociétés ont été créées par M. A..., que leurs activités consistent, pour la société UGT, à placer du personnel technique et spécialisé dans différents domaines sur des chantiers situés essentiellement à l'étranger, les salariés placés étant soumis à la législation française, et pour la société Overseas, société de droit anglais, à placer des travailleurs internationaux ou expatriés non soumis à la législation française, dans les mêmes conditions que le personnel suivi par UGT, que M. A... a conclu, en sa qualité de gérant de la société UGT d'une part et en sa qualité de directeur d'Overseas d'autre part, une convention entre les deux sociétés ayant pour but de définir les relations et conditions de services que doivent se rendre les sociétés entre elles, à savoir prestations techniques, recrutement, facturation de services de gestion, rémunération d'apporteur d'affaires et autre sans limite de qualification, conseil, étude, enfin tout ce qui touche le service des entreprises, que M. Y... réalisait des prestations pour le compte de la société Overseas, que tout le chiffre d'affaires généré par le salarié n'a pas été facturé par la société UGT, que près de 54 % de ce chiffre incluant des refacturations de frais ont été facturés par la société Overseas, qu'il est établi par conséquent que les sociétés Overseas et UGT bénéficiaient d'une confusion de direction, M. A... étant fondateur et dirigeant des deux sociétés, d'une confusion d'activité, les deux sociétés ayant pour objet le placement de travailleurs évoluant soit sous la législation française soit étrangère et les apporteurs d'affaires de ces deux sociétés étaient les mêmes, et d'une confusion d'intérêts notamment financiers, une partie du chiffre d'affaires réalisé par le salarié ayant été facturé par la société Overseas ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ne permettant de caractériser ni un lien de subordination du salarié à l'égard de la société Overseas ni une confusion d'intérêts, d'activité et de direction se manifestant par une immixtion de la société Overseas dans la gestion économique et financière de la société UGT, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen ne s'étend pas au chef de dispositif condamnant la société UGT à payer au salarié diverses sommes ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Overseas Know How Ltd à payer à M. Y... les sommes de 28 888 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 122 430,92 euros à titre de part variable outre 12 243,09 euros de congés pay