Chambre commerciale, 8 novembre 2017 — 16-22.071
Textes visés
- Article 1014 du code de procédure civile.
Texte intégral
COMM.
MF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 8 novembre 2017
Rejet non spécialement motivé
Mme MOUILLARD, président
Décision n° 10452 F
Pourvoi n° W 16-22.071
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ la société Groupe Appro, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ Mme Sylvie D..., domiciliée [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Berteau distribution,
3°/ la société Etablissements Le Gal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
4°/ la société E... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
5°/ la société Domaine de Sommery, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
6°/ la société Les Producteurs alsaciens et lorrains, société d'intérêt collectif agricole, dont le siège est [...] ,
7°/ la société Etablissements Ligner, société anonyme, dont le siège est [...] ,
8°/ la société F... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Appro,
9°/ la société Bayle-Chanel, société civile professionnelle, dont le siège est Plateau de Haye, ZAC Solvay, 153 [...] , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Groupe Appro,
contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :
1°/ à M. Philippe X...,
2°/ à Mme Isabelle Y..., épouse X...,
domiciliés [...] ,
3°/ à M. Stéphane Z..., domicilié [...] ,
4°/ à la Société volailles oeufs produits agricoles (Sovopa), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société Pampr'oeuf distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
6°/ à la société Ovalis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
7°/ à la société SCEA des 3B, dont le siège est [...] ,
8°/ à la société Sodine, société anonyme, dont le siège est [...] ,
9°/ à la société BDF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Caradec,
10°/ à la société La Ferme du Pré, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme B..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Groupe Appro, de Mme D..., ès qualités, des sociétés Etablissements Le Gal, E... , Domaine de Sommery, Les Producteurs alsaciens et lorrains, Etablissements Ligner, F... , ès qualités, et Bayle-Chanel, ès qualités, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Société volailles oeufs produits agricoles ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte aux demanderesses de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X..., M. Z..., la société Pampr'oeuf distribution, la société Ovalis, la société SCEA des 3B, la société Sodine, la société BDF et la société La Ferme du Pré ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Groupe Appro, Mme D..., ès qualités, les sociétés Etablissements Le Gal, E... , Domaine de Sommery, Les Producteurs alsaciens et lorrains, Etablissements Ligner, la société F... , ès qualités et la société Bayle-Chanel, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décis