7ème Ch Prud'homale, 2 juillet 2020 — 17/04357
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°182
N° RG 17/04357
N° Portalis DBVL-V-B7B-OAQH
Mme [GX] [C]
Mme [N] [P]
M. [K] [L]
Mme [Y] [W]
M. [H] [V]
M. [B] [F]
Mme [VT] [OD]
Mme [HB] [GT]
Mme [X] [WS]
C/
URSSAF DE BRETAGNE
URSSAF D'ILE DE FRANCE
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le : 2/07/2020
à : Me LHERMITTE
Me LOUVEL
Mission Nationale de
Contrôle et d'Audit des
Organismes de Sécurité
Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 JUILLET 2020
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre,
Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Michael JACOTEZ, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Mars 2020
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Juillet 2020 par mise à disposition au greffe, la date indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée jusqu'à ce jour
****
APPELANTS :
Madame [GX] [C]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 27]
[Adresse 29]
[Localité 21]
Madame [N] [P]
née le [Date naissance 15] 1984 à [Localité 32]
[Adresse 10]
[Localité 32]
Monsieur [K] [L]
né le [Date naissance 17] 1983 à [Localité 32]
[Adresse 6]
[Localité 23]
Madame [Y] [W]
née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 31]
[Adresse 14]
[Localité 32]
Monsieur [H] [V]
né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 33]
[Adresse 9]
[Localité 22]
Monsieur [B] [F]
né le [Date naissance 16] 1974 à [Localité 33]
[Adresse 25]
[Localité 13]
Madame [VT] [OD]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 32]
[Adresse 12]
[Localité 19]
Madame [HB] [GT]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 34]
[Adresse 5]
[Localité 20]
Madame [X] [WS]
née le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 35]
[Adresse 28]
[Localité 18]
Appelants représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SCP LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Vincent LECOURT, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE
INTIMÉES :
URSSAF DE BRETAGNE URSSAF DE BRETAGNE
[Adresse 26]
[Localité 32]
URSSAF D'ILE DE FRANCE URSSAF D'ILE DE FRANCE
[Adresse 11]
[Localité 30]
Intimées représentée par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Hortense GEBEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège
[Adresse 24]
[Adresse 24]
[Localité 32]
N'ayant pas constitué avocat.
FAITS et PROCEDURE
Créée par arrêté du 7 août 2012 à effet au 1er janvier 2013, l'URSSAF de BRETAGNE résulte de la fusion par regroupement des URSSAF des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille et Vilaine et du Morbihan.
La convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, applicable aux salariés de l'URSSAF de Bretagne, a été modifiée par le protocole d'accord conclu par les partenaires sociaux le 14 mai 1992 à effet au 1er janvier 1993, puis abrogé par un nouveau protocole du 30 novembre 2004 à effet du 1er février 2005.
Le conseil de Prud'Hommes de Rennes a été saisi initialement par 17 inspecteurs du recouvrement salariés de l'URSSAF de BRETAGNE , par requêtes des 14, 22 , 28 , 30 avril 2014, 30 et 31 juillet 2015 de demandes de condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaires, de rappels de primes et de dommages-intérêts pour atteinte au principe de l'égalité de traitement.
L'URSSAF d'ILLE de FRANCE a été appelée à la procédure par Mme [GT] , inspectrice du recouvrement en vue d'obtenir la condamnation de son ancien employeur pour la période antérieure au 1er octobre 2013, avant sa mutation au sein de l'URSSAF de BRETAGNE.
Par jugement en date du 2 mai 2017, le conseil de prud'hommes de RENNES a :
- ordonné la jonction des 17 instances,
- rapporté les décisions de caducité prononcées le 27 avril 2015,
- condamné l'URSSAF de BRETAGNE à octroyer des points et/ ou à payer les sommes suivantes aux salariés en raison de la mauvaise application des articles 32 et 33 de la convention collective et de l'article 1156 du code civil:
- Mme [OD]: un octroi de 13 points de compétence mensuel à partir du 1er janvier 2016
- M. [E]: un octroi de 13 points de compétence mensuel à partir du 1er janvier 2016,
- Mme [J] : la somme de 10 164.01 euros outre 1 016.40 euros pour les congés payés y afférents ainsi qu'un octroi de 11.36 points de compétence mensuel à partir du 1er janvier 2015,
- Mme [Z] : la somme de 10 164.01 euros outre 1 016.40 euros pou