Chambre commerciale, 9 décembre 2020 — 18-26.794

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 décembre 2020

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10386 F

Pourvoi n° W 18-26.794

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020

La société Kep Technologies Integrated Systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-26.794 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Exclusive Capital, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Kep Technologies Integrated Systems, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Exclusive Capital, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Kep Technologies Integrated Systems aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kep Technologies Integrated Systems et la condamne à payer à la société Exclusive Capital la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Kep Technologies Integrated Systems.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Kep Technologies Integrated Systems à payer à la société Exclusive Capital, anciennement dénommée Fibail System, les sommes de 43 618,92 euros au titre des loyers dus pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014, de 4 361,89 euros à titre de pénalité de retard de 10 % prévue à l'article 4-9 des conditions générales du contrat de location et de 436,19 euros à titre de pénalité de 1 % prévue à l'article 4-9 des conditions générales du contrat de location et D'AVOIR rejeté les demandes de la société Kep Technologies Integrated Systems ;

AUX MOTIFS QUE le 21 décembre 2010, la société GMT 89, dénommée Kep Technologies Integrated Systems-GMT, ci-après KTIS, a signé avec la société Fibail System, aujourd'hui dénommée Exclusive Capital, un contrat de location de matériels informatiques pour une durée de 36 mois à compter du 1er janvier 2011 ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 28 octobre 2013, la société KTIS a informé la société Fibail System de ce qu'elle résiliait ce contrat et lui a fait part de son souhait de se porter acquéreur du matériel malgré son caractère obsolète et ce, à hauteur de 3 % du budget B comme indiqué sur la proposition financière ; que le 5 novembre suivant, la société Fibail System lui répondait que la demande de résiliation lui étant parvenue deux mois avant le terme du contrat au lieu des six mois précisés aux conditions générales, ce contrat était reconduit pour une durée ferme de douze mois à partir du 1er janvier 2014 ; que la société KTIS ayant refusé de s'acquitter des loyers au-delà de cette date, la société Fibail System, après plusieurs mises en demeure restées sans effet, l'a assignée en payement devant le tribunal de commerce de Paris qui a statué dans les termes susvisés en jugeant que le « compte budget » signé par les parties avait introduit une clause nouvelle modifiant la nature du contrat en spécifiant qu'au terme extinctif du contrat de location le locataire s'engageait à racheter les équipements pour 3 % du budget et que « le contrat [s'était] transformé en un contrat de location avec promesse de rachat du type d'une location avec option d'achat et [relevait] des opérations de crédit prévues à l'article L. 313-1 du code monétaire et financier » ; que la société Exclusive Capital critique le jugement en faisant valoir d'une part que les conditions de « l'offre de gestion locative budget » p