Chambre sociale, 25 octobre 2017 — 16-13.872
Textes visés
- Article 627 du code de procédure civile, les parties en ayant été avisées.
- Article L. 2323-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.
- Article L. 1233-27 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017,.
- Article L. 1233-28 du code du travail.
Texte intégral
SOC.
IK
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 25 octobre 2017
Cassation partielle sans renvoi
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 2329 F-D
Pourvoi n° J 16-13.872
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ le comité d'entreprise de l'Y... Groupe B..., dont le siège est [...] , venant aux droits du comité central d'entreprise de l'Y..., Groupe B..., du comité d'établissement Nord-Est Ile-de-France et du comité d'établissement province,
2°/ la Fédération communication conseil culture F3C CFDT, dont le siège est [...] ,
3°/ le syndicat Solidaires informatique, dont le siège est [...] ,
4°/ le Syndicat national de l'ingénierie du conseil, des services et technologies de l'information CFTC (SICSTI), dont le siège est [...] ,
5°/ la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Alligra, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Groupe B..., société anonyme, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société B... assurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société B... finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société B... global finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
6°/ à la société B... Sud-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
7°/ à la société Conseil et assistance technique aux projets , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
8°/ à la société B... industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
9°/ à la société Semantys, société par actions simplifiée,
10°/ à la société B..., société anonyme,
11°/ à la société B... Phi 2, société à responsabilité limitée,
12°/ à la société B..., société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la Sasu B... CRM & applications,
ayant toutes quatre leur siège [...] ,
13°/ à la société B... Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
14°/ à la société B..., société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société B... gestion,
15°/ à la société B... Grand Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
16°/ à la société B..., société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société B... Rhône-Alpes,
17°/ à la société B..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société B... Sud-Ouest,
défenderesses à la cassation ;
Les sociétés Alligra, Groupe B..., B... assurances, B... finance, B... global finance, B... Sud-Est, Conseil et assistance technique aux projets, B... industrie, Semantys, B... et B... Phi 2 ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat du comité d'entreprise de l'Y... Groupe B..., de la Fédération communication conseil culture F3C CFDT, du syndicat Solidaires informatique, du Syndicat national de l'ingénierie du conseil, des services et technologies de l'information CFTC et de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Alligra, Groupe B..., B... assurances, B... finance, B... global finance, B... Sud-Est, Conseil et