Chambre sociale, 25 octobre 2017 — 16-21.717

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 octobre 2017 Annulation partielle par voie de conséquence

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2334 F-D

Pourvoi n° M 16-21.717

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Xerox, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                   ,

contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au comité d'établissement de la société Xerox, dont le siège est [...]                                                      ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Xerox, de la SCP Briard, avocat du comité d'établissement de la société Xerox, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation partielle de l'arrêt du 3 juillet 2014, ayant déclaré prescrite l'action du comité au titre de l'exercice 2005 et ordonné une expertise pour les années 2006 à 2012, ayant inclus dans la masse salariale brute les salaires versés aux salariés mis à disposition d'autres entreprises et ayant exclu de cette même masse salariale brute la totalité des sommes versées à titre d'indemnités transactionnelles, entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 2 juin 2016 en ce qu'il déclare prescrite l'action du comité d'établissement concernant la demande au titre de l'année 2005, et condamne la société Xerox au versement de sommes complémentaires correspondant notamment aux rémunérations versées aux salariés détachés ou mis à disposition ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 2 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action du comité d'établissement concernant la demande au titre de l'année 2005, et condamne la société Xerox au versement de sommes complémentaires correspondant notamment aux rémunérations versées aux salariés détachés ou mis à disposition ;

Condamne le comité d'établissement de la société Xerox aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Xerox

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, sauf sur la prescription acquise au titre de l'exercice 2005, d'AVOIR condamné la société Xerox à verser au comité d'établissement de [...]  avec les intérêts de retard à compter du 15 mars 2011 pour les subventions des années 2006 à 2010 et à compter de leur date d'exigibilité pour les subventions des années 2011 et 2012 : – au titre des subventions de fonctionnement des années 2006 à 2012, 103 467 euros correspondant aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, aux indemnités de préavis, aux indemnités de départ ou de mise à la retraite, aux rémunérations versées aux salariés détachés ou mis à disposition, aux gratifications versées aux stagiaires, à l'estimation des bonus, à l'estimation de l'ITV IVSC (rémunérations variables des commerciaux), à l'estimation des congés payés, aux provisions pour les primes de vacances, 34 536,44 euros correspondant aux sommes versées au titre des engagements préretraite, 14.372,08 euros correspondant aux indemnités de cessation anticipée d'activité, 5.471,82 euros correspondant aux indemnités de rupture conventionnelle versées dans le cadre de l'article L. 123713 et suivants du code du travail, dans la limite du montant des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, 632,48 euros correspondant aux indemnités de fin de contrat à durée déterminée, 18 291,37 euros correspondant aux rémunérations des expatriés, – au titre des subventions destinées aux activités sociales et culturelles des années 2006 à 2012, 930 349 eur