cr, 25 octobre 2017 — 16-86.577

N° M 16-86.577 F-D

N° 2383

SL 25 OCTOBRE 2017

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Sébastien X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, provocation d'un mineur au trafic de stupéfiants et subornation de témoins, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, et a ordonné la confiscation des scellés ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 435-15 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable de subornation de témoins ;

"aux motifs qu'à l'audience devant le tribunal ainsi que devant la cour, M. X... a répondu à quelques questions et a essayé de trouver des explications qu'il espère crédibles faces à de très nombreux éléments probatoires ; qu'il nie être un trafiquant de stupéfiant ; qu'il reconnaît être consommateur de cannabis ; que sur la trappe de dissimulation dans la voiture, il va évoquer la « contamination » en prétendant qu'un tiers avait oublié un joint de cannabis par terre au niveau précisément de cette trappe ; qu'il possède des armes car il chasse « Block 76 est un groupe d'amis » ; que s'agissant de l'argent, il prétend que sa mère lui donne 1 500 euros par mois ; qu'il va à Albina faire des courses ; qu'il n'a fait pousser qu'un seul plant de cannabis et ignore d'où viennent les autres ; que néanmoins, la culpabilité de M. X... résulte de très nombreux éléments matériels et témoignages, il doit être notamment relevé qu'il est formellement établi que M. X... effectue des transports de stupéfiants dans une BMW et au moyen d'un scooter T-MAX ; que le modus operandi consiste à prendre rendez-vous téléphoniquement ; que M. X... exerce cette activité dans les lieux communs de son immeuble, dans son véhicule, sur la voie publique, à l'hôpital qui est son lieu de travail, et fait vendre les stupéfiants dans un établissement scolaire ; qu'il effectue parfois des livraisons ; qu'il a effectué de nombreux voyages à Saint-Laurent-du-Maroni avec interruption du bornage lors du passage au Suriname ; que de très nombreuses personnes reconnaissent avoir acquis des stupéfiants auprès de M. X... ; que de nombreuses autres personnes reconnaissent avoir consommé avec M. X... ou par son intermédiaire ; que la reconstitution des flux financiers permet d'aboutir à un bénéfice d'environ 18 000 euros sur la période du 16 avril 2014 au 7 janvier 2015, soit une moyenne mensuelle d'environ 2 000 euros avec un chiffre d'affaires annuel estimé par les enquêteurs à 27 000 euros ; que l'ex-concubine de M. X... a mentionné l'existence de ce trafic et d'autres délits notamment dans une requête auprès du juge aux affaires familiales ; que plusieurs consommateurs déclarent avoir subi des menaces, des intimidations et des pressions de la part de M. X... ; que ces personnes refusent de porter plainte par peur de représailles du mis en cause, présenté comme violent et menaçant ; qu'il a été répertorié 44 interventions de la police municipale au pied de ce bâtiment durant la période visée, pour des troubles et nuisances ; que Mme A... se plaint d'avoir été menacé de mort par M. X... ; que lors des perquisitions au domicile de M. X..., 8 téléphones portables, 980 euros en espèces dissimulés dans la coque d'un téléphone, un fusil Baïkal et ses cartouches (calibre 36) et divers matériels HiFi ont été saisis ; que M. X... n'a pas souhaité expliquer l'origine des 980 euros dissimulés dans une coque de téléphone portable ; que le chien spécialisé dans la recherche de stupéfiants des douanes a fortement marqué la trappe de dissimulation située au pied du siège avant droit (conducteur) du véhicule Renault Mégane de M. X... ; que le test a réagi positivement au cannabis ; que M. X... a refusé de communiquer les codes de déverrouillage de son téléphone, empêchant toute constatation à charge comme à décharge ; que des plans de cannabis ont été trouvés à son domicile ; que sa compagne est sous son emprise physique