Chambre sociale, 19 octobre 2017 — 16-21.343

SOC.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 octobre 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 11065 F

Pourvoi n° E 16-21.343

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Z...           , domicilié [...]                       ,

contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Dervaux, dont le siège est [...]                                                            ,

défenderesse à la cassation ;

La société Dervaux a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Dervaux ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... demandeur au pourvoir principal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice fiscal ;

AUX MOTIFS QUE si M. Z...            justifie de ce qu'il existe un écart entre les impôts qu'il a effectivement payés et ceux qu'il aurait dû régler si l'ensemble de ses créances salariales avaient été payées au fur et à mesure de la relation de travail, il ne justifie pas de l'existence et de l'importance du préjudice qu'il aurait subi de ce chef s'il avait usé de la faculté offerte à tout contribuable de bénéficier d'une imposition sur revenus différés selon le système du quotient ; qu'ayant ainsi été à l'origine ou à tout le moins contribué – dans une proportion qu'il n'établit pas – au préjudice invoqué, il ne peut qu'être débouté de sa réclamation de ce chef ;

ALORS QUE le grief de dénaturation sera retenu si le juge du fond a, pour se prononcer, fait d'un écrit une lecture contraire aux termes clairs et précis qu'il contient ; qu'à l'appui de sa demande au titre du préjudice fiscal qu'il a subi, le salarié versait aux débats de nombreux éléments de fait et de preuve justifiant l'existence et l'importance de son préjudice puisqu'il expliquait qu'il aurait dû bénéficier au moins trois fois du barème progressif de l'impôt sur le revenu et qu'il n'a pu en bénéficier qu'une seule fois, ce qui a augmenté les montants soumis aux tranches marginales d'imposition et qu'il aurait dû s'acquitter d'un impôt sur le revenu de 42 415 euros au titre des années 2007 à 2009, qu'au lieu de cela, il a dû s'acquitter d'un montant de 44 372 euros pour 2014 alors qu'il dû être non imposable cette année-là et qu'à ce montant s'ajoute l'impôt sur le revenu dont il s'est acquitté pour les années 2007 à 2009, soit la somme totale de 15 258,36 euros ; qu'en décidant néanmoins que le salarié devait être débouté de sa réclamation de ce chef, au motif qu'il ne justifie pas de l'existence et de l'importance du préjudice qu'il aurait subi de ce chef, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. Y..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS à tout le moins QU'en décidant que le salarié ne justifie pas de l'existence et de l'importance du préjudice qu'il aurait subi de ce chef, après avoir pourtant constaté qu'il justifie de ce qu'il existe un écart entre les impôts qu'il a effectivement payés et ceux qu'il aurait dû régler si l'ensemble de ses créances salariales avaient été payées au fur et à mesure de la relation de travail, la cour d'appel n'a pas su tirer les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L 1222-1 et L 1221-1 du code du travail ;

ET ALORS en tout cas QU' en rejetant la demande