cr, 18 octobre 2017 — 16-83.200
Texte intégral
N° R 16-83.200 F-D
N° 2273
SL 18 OCTOBRE 2017
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2016, qui, pour aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étranger, faux et escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement, à une interdiction professionnelle définitive et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'une demande d'enquête a été présentée par la préfecture de [...] suite à la production d'une attestation relative à la situation administrative de M. Asir A... et émanant faussement des services de la préfecture ; qu'une enquête a été diligentée et M. Alain X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étranger et faux, s'agissant de l'attestation rédigée pour M. Asir A... et du chef d'escroquerie au préjudice de la CPAM et de Pôle emploi, infractions découvertes à l'occasion d'investigations sur ses comptes ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces infractions, l'ont condamné à un an d'emprisonnement et à une interdiction professionnelle définitive et ont prononcé sur les intérêts civils ; que M. X... et le ministère public ont relevé appel de ce jugement ;
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 410-1, 411,460, 512 du code de procédure pénale et 6, § 1, de Convention européenne des droits de l'homme ;
"en ce que l'arrêt attaqué mentionne que M. Alain X... était représenté par Maître Leupold, muni d'un pouvoir de représentation du 9 mars 2016, que Maître Leupold, pour le prévenu M. X..., a été entendu en sa plaidoirie et que ce dernier a eu la parole en dernier en ses observations et moyens de défense ;
"alors qu'à peine de nullité, le jugement doit mentionner la présence ou l'absence du prévenu lors des débats ; qu'en énonçant, d'une part, que Maître Leupold représentait M. X... à l'audience du 10 mars 2016 en vertu d'un pouvoir de représentation, constatant ainsi l'absence de celui-ci, et d'autre part, que ce dernier avait eu la parole en dernier, constatant ainsi sa présence à l'audience, la cour d'appel, qui a laissé incertain le point de savoir si M. X... était ou non présent à l'audience, a exposé sa décision à la cassation" ;
Attendu que l'arrêt mentionne que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier ; qu'en cet état, le moyen, qui invoque une erreur matérielle ne pouvant donner ouverture à cassation, ne peut qu'être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 622-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles préliminaire, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, puis l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public à titre définitif, a décerné mandat d'arrêt et a statué sur les intérêts civils ;
"aux motifs que, sur les faits de faux et d'aide au séjour irrégulier d'un étranger, le 16 juillet 2013, une demande d'enquête était faite par le préfet de la région [...] , préfet de [...] adressée au SPAF de [...] afin de procéder à une enquête à partir d'une attestation estampillée de la préfecture de [...] , en date du 6 septembre 2012, présentée à ses services par M. Asir A... et qui semblait être un faux car ne correspondant à aucun document délivré par la préfecture ; qu'il apparaissait par ailleurs que l'intéressé n'avait pas déposé contrairement à ce qui était indiqué dans l'attestation, une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de [...] , étant toujours domicilié dans le département de [...]