Chambre commerciale, 18 octobre 2017 — 16-15.891
Textes visés
- Article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.
- Article 145 du code de procédure civile.
Texte intégral
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 18 octobre 2017
Cassation partielle
Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1274 F-D
Pourvois n° D 16-15.891 et S 16-15.903 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° D 16-15.891 formé par :
1°/ la société Compagnie financière et de management (Cofima), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement AZ Habitat,
2°/ la société Promen, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
3°/ la société Servimen, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
4°/ la société Sonimen, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
5°/ la société Verdie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
6°/ la société Alutec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
7°/ la société Menuisud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre un arrêt n° RG : 15/00301 rendu le 22 février 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Bati-Man, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Aria, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société Batixel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement Espace menuiserie,
4°/ à la société Espace menuiserie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société Tobati, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
6°/ à la société Clomen, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
7°/ à la société Comater, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
8°/ à la société Label menuiseries, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
9°/ à la société Chauvat portes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation ;
II - Statuant sur le pourvoi n° S 16-15.903 formé par la société Comater, société par actions simplifiée,
contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Bati-Man, société par actions simplifiée,
2°/ à la société Batixel, société par actions simplifiée,
3°/ à la société Espace menuiserie, société par actions simplifiée,
4°/ à la société Clomen, société à responsabilité limitée,
5°/ à la société Aria, société par actions simplifiée,
6°/ à la société Tobati, société à responsabilité limitée,
7°/ à la société Label menuiseries, société à responsabilité limitée,
8°/ à la société Compagnie financière et de management, (Cofima), société par actions simplifiée,
9°/ à la société Promen, société à responsabilité limitée,
10°/ à la société Servimen, société par actions simplifiée,
11°/ à la société Sonimen, société par actions simplifiée,
12°/ à la société Verdie, société par actions simplifiée,
13°/ à la société Alutec, société à responsabilité limitée,
14°/ à la société Menuisud, société à responsabilité limitée,
15°/ à la société Chauvat portes, société par actions simplifiée,
défenderesses à la cassation ;
La société Clomen a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
Les demanderesses au pourvoi n° D 16-15.891 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal n° S 16-15.903 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi provoqué n° S 16-15.903 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Compa