cr, 17 octobre 2017 — 15-80.166

N° X 15-80.166 F-D

N° 2232

CG11 17 OCTOBRE 2017

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- - M. Bernard X..., M. Maurice X... ;

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2014, qui, pour marchandage et travail dissimulé, les a condamnés, chacun, à 2 500 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme J..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller J..., les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC ET SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général K... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 8231-1 et L 8234-1 du code du travail, ensemble violation des articles L 8221-3, L 8221-5, L 8224-1, L 8224-3 et L 8224-4 du même code, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article L 1262-1 du code du travail, de l'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne et violation de l'article 14. l a du règlement CE 1408/71 ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré MM. Maurice et Bernard X... coupables des faits reprochés de marchandage et de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et en répression les a condamnés chacun à une peine d'amende de 2 500 euros ;

"aux motifs que dans le cadre de l'enquête faisant suite au contrôle effectué le 24 février 2010 par les gendarmes de la brigade de Figeac avec le concours de la BCR, de l'URSSAF et de l'inspection du travail du Lot sur le chantier des époux Jacques Y..., MM. Jacek Z..., Grzegorz A... et Tomasz B... ont respectivement déclaré par le truchement d'un interprète en langue polonaise ce qui exclut toute difficulté de compréhension et d'expression à l'occasion de leurs auditions ; * M. Grzegorz A... (audition du 24 février 2010) : « je travaille en France depuis trois ans environ en qualité d'ouvrier du bâtiment dans le domaine de la couverture et charpente ; j'ai commencé à travailler en France par l'intermédiaire de la société de transport Gref-Trans sise en Pologne ; c'est par l'intermédiaire de M. Krzysztof C..., qui est le patron de la société de transport, que j'ai travaillé pour l'entreprise X... à B... ; en fait depuis que je travaille en France, j'ai toujours travaillé pour l'entreprise X....... ; (quelle est la spécialité et l'activité principale de l'entreprise Gref-Trans ?) : c'est uniquement du transport de personnes pour qu'elles travaillent dans les autres pays de la Communauté européenne ; à ma connaissance, Gref-Trans n'a aucune compétence dans le domaine du bâtiment et de la couverture de toiture ; j'ai été recruté par Gref-Trans pour travailler en tant que couvreur sans qu'il me demande le moindre diplôme ou vérifie mes capacités et ma compétence professionnelle.... ; j'ai signé un contrat en Pologne avant de venir en France ; en fait j'ai signé plusieurs contrats ; qu'en 2008, j'ai signé trois contrats avec Gref-Trans ; en 2009, j'ai signé un contrat qui a débuté le 5 janvier 2009 et qui s'est fini le 18 décembre 2009 ; (pourquoi le 18 décembre 2009 vous avez rompu votre contrat d'embauche avec Gref-Trans ?) : la date du 18 décembre 2009, que M. X... est venu me voir ainsi que mes deux autres camarades polonais afin de nous demander si nous accepterions de travailler directement pour lui sans passer par l'intermédiaire de Gref-Trans ; je ne sais pas pourquoi M. X... nous a fait cette proposition.... avant de partir en vacances en Pologne en date du 18 décembre 2009, M. X... nous a demandé de nous faire inscrire en Pologne en tant que travailleurs indépendants, ce que nous avons fait tous les trois ; comme vous pouvez le constater, en ce qui me concerne, j'ai accompli cette démarche le 29 décembre 2009 auprès des autorités polonaises... ; Gref-Trans nous transportait en bus entre la Pologne et la France dont le transport était à notre charge ; il s'agissait d'un petit bus de neuf personnes conduit par un chauffeur de Gref-Trans ; nous étions les trois de B... et six autres venaient sur d'autres chantiers en France ; [lorsque vous étiez sur les chantiers de M. X..., qui vous donnait les consignes de travail ?] c'est M. X... qui nous donne les ordres depuis le dépôt de l'entreprise ou alors il vient au début de l'activité sur le chantier pour nous expl