Troisième chambre civile, 5 octobre 2017 — 16-15.523
Texte intégral
CIV.3
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 5 octobre 2017
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1005 F-D
Pourvoi n° D 16-15.523
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Bernadette A..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme Chantal X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme A..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,18 février 2016), que Mme Y... a pris à bail des parcelles agricoles appartenant à Mme A... ; que, par déclaration du 24 avril 2014, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'être autorisée à céder le bail à son fils Frédéric ; que Mme A... en a demandé reconventionnellement la résiliation ;
Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail et de rejeter ses demandes ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que l'autorisation donnée au preneur de céder le bail à un membre de sa famille doit précéder la cession et, souverainement, que l'acte proposé à la signature de Mme A... ne constituait qu'un projet dont la poursuite et l'effectivité étaient soumises à l'agrément de la propriétaire des terres, qui l'avait expressément refusé, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande d'autorisation présentée par Mme Y..., preneur en place, tant auprès de la bailleresse qu'auprès du tribunal, était préalable à la cession envisagée ;
Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions , ni des mentions de l'arrêt, que Mme A... ait contesté la capacité de M. Y... à exploiter les terres, objet du bail, de sorte que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme A...
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir autorisé Mme Chantal Y... à céder à son fils Frédéric Y... le bail rural dont elle bénéficie portant sur les parcelles situées : commune de [...] cadastrées section ZB numéro 15A, 25, 31 A, 39, 55, 73, 87A et section [...] et commune de [...] cadastrées section [...] , [...] et 89K et d'avoir rejeté l'ensemble des demandes reconventionnelles formées par Mme Bernadette A... ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « par courrier du 20 juillet 2013 Mme Y... a adressé à Mme A... un courrier dont la teneur est la suivante "Me rapprochant de mon départ à la retraite, je prépare ma succession. Actuellement nous sommes 2 associés dans le GAEC : mon fils et moi-même. Par ce courrier je vous adresse certains documents qui permettront à Frédéric (mon fils,) de continuer à exploiter vos parcelles dans les mêmes conditions. Je tiens à vous remercier de la confiance que vous m'avez accordée depuis de nombreuses années et je ferais en sorte que cela continue avec Frédéric. Merci d'apposer votre signature sur les différents documents et de me les retourner dans l'enveloppe jointe avant le 10 septembre 2013. Dans l'attente de votre aval, (...) PS sans réponse à la date demandée ou en cas de réponse négative une procédure judiciaire sera engagée." ; à ce courrier étaient joints trois exemplaires d'un document de quatre pages intitulé "cession de bail", intervenant entre Mme Y... et son fils, et dont le corps du texte est libellé ainsi qu'il suit "Mme Chantal Y... cède et transmet son bail, dans les conditions fixées par l'article L411-35 du code rural, sous les garanties ordinaires de droit à Monsieur Frédéric Y..., son fils, qui accepte, tous ses droits, pour le temps qui reste à courir. Ce bail porte sur un