Chambre sociale, 4 octobre 2017 — 16-19.044
Texte intégral
SOC.
IK
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 4 octobre 2017
Rejet
Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 2176 F-D
Pourvoi n° F 16-19.044
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrice Y..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Alzuyeta, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Alzuyeta, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir examiné les éléments fournis par l'une et l'autre des parties, ont estimé que la demande en paiement d'heures supplémentaires n'était pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y...
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et, en conséquence, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la privation des indemnités ou prestations consécutives à l'absence d'affiliation aux organismes sociaux (chômage, retraite et maladie) ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, M. Y... présente sa demande aux termes du décompte suivant qu'il a établi : « heures supplémentaires non payées : entre novembre 2002 et novembre 2009 le montant total dû est estimé à 74.000 euros ; José Z..., Ramuntcho A... et Patrice Y... composent l'équipe de bouchers de 2002 à mars 2007 ; ensuite Yoan Z... rejoint l'effectif. Jusqu'au départ de celui-ci en février 2008 mes horaires de travail sont les suivants : 6 heures - 12 heures / 14 heures 30 - 19 heures 30 ; les lundis après-midi et mardi matin = repos. Du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2007, je gagne 9,58 euros/heure. A partir du 1er août 2007, je gagne 10,10 euros/heure. Les heures supplémentaires s'élèvent à 9,58 x 125 % = 11,98 euros. 9,58 x 150% = 14,37 euros. J'ai pris 2 semaines de congés payés du 14 mai 2007 au 27 mai 2007 (1er taux) et 2 semaines du 21 janvier 2008 au 2 février 2003 (2ème taux) soit en tout 4 semaines de congés payés. Pour calculer le nombre d'heures supplémentaires dues, j'ai travaillé sur les fiches horaires du n° 1 au 87 inclus soit du 30 avril 2007 au 1er mars 2008. Soit 44 semaines moins 4 semaines de congés, soit 140 semaines pendant lesquelles mes heures supplémentaires n'ont pas été payées. Je travaillais 55 heures/semaine, seulement 36,75 heures étaient payées. Pour les heures payées 9.58 euros/heure du 30 avril 2007 au 31 juillet 2007 le montant dû par semaine s'élève à 55 heures - 36,75 heures = 18,25 heures supplémentaires dues : 8 heures supplémentaires x 11,98 = 95,80 euros + 10 heures supplémentaires x 14,37euros = 147,29 euros. Total 243,09 euros x 12 semaines = 2.917 euros. Du 1er août 2007 au 1er mars 2008 pour les heures payées 10,10 euros : 55 heures - 36,75 heures = 18,25 heures supplémentaires dues : 8 heures supplémentaires x 12,62 euros = 100,96 euros + 10,25 heures supplémentaires x 15,15 euros =155,29 euros. Total = 28 semaines x 256.25 euros soit 7.175 euros. En mars 2008 jusqu'au 5 novembre 2009, une nouvelle équipe de bouchers est formée : Y... Patrice, B... Hervé embauché le 3 mars 2008, C... Philippe embauché le 21 avril 2008, D... Benat le 3 novembre 2008. 3 bouchers (indispensables le matin) travaillent 3 semaines d'affilée de 4 heures 30 à 13 heures 30, 6 jours sur 7 soit 54 heures par semaine. La 4ème semaine 13 heures 30/ 19 heures 30, 6 x 6 = 36 heures. 11 sem