Chambre sociale, 27 septembre 2017 — 16-23.417
Textes visés
- Article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
Texte intégral
SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 27 septembre 2017
Cassation partielle
Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 2077 F-D
Pourvois n° J 16-23.417 à H 16-23.438 J 16-23.440, K 16-23.441 et N 16-23.443 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n°s J 16-23.417, K 16-23.418, M 16-23.419, N 16-23.420, P 16-23.421, Q 16-23.422, R 16-23.423, S 16-23.424, T 16-23.425, U 16-23.426, V 16-23.427, W 16-23.428, X 16-23.429, Y 16-23.430, Z 16-23.431, A 16-23.432, B 16-23.433, C 16-23.434, D 16-23.435, E 16-23.436, F 16-23.437, H 16-23.438, J 16-23.440, K 16-23.441 et N 16-23.443 formés par la société Idverde, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre vingt-cinq arrêts rendus le 1er juillet 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à M. Didier X..., domicilié [...] ,
2°/ à M. Malang Y..., domicilié [...] ,
3°/ à M. Karim Z..., domicilié [...] ,
4°/ à M. Anthony A..., domicilié [...] ,
5°/ à M. Rachid B..., domicilié [...] ,
6°/ à M. Hervé C..., domicilié [...] ,
7°/ à M. Jean-Louis D..., domicilié [...] ,
8°/ à M. Christophe E..., domicilié [...] ,
9°/ à M. U... , domicilié [...] ,
10°/ à M. Mathieu F..., domicilié [...] ,
11°/ à M. Jacques G..., domicilié [...] ,
12°/ à M. Christophe V..., domicilié [...] ,
13°/ à M. Stéphane H..., domicilié [...] ,
14°/ à M. Pascal I..., domicilié [...] ,
15°/ à M. Nicolas J..., domicilié [...] ,
16°/ à M. Florian K..., domicilié [...] ,
17°/ à M. W... , domicilié [...] ,
18°/ à M. Nicolas L..., domicilié [...] ,
19°/ à M. Nasser M..., domicilié [...] ,
20°/ à M. Jean-Pierre N..., domicilié [...] ,
21°/ à M. Gilles O..., domicilié [...] ,
22°/ à M. Abdelaziz P..., domicilié [...] ,
23°/ à M. XX... , domicilié [...] ,
24°/ à M. Christophe Q..., domicilié [...] ,
25°/ à M. Amar R..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Idverde, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X... et des vingt-quatre autres salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n° J 16-23.417 à H 16-23.438, J 16-23.440, K 16-23.441 et N 16-23.443 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et vingt-quatre autres salariés de la société Idverde, qui vient aux droits de la société ISS EV Marseille, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts aux salariés, les arrêts retiennent que le non-versement par l'employeur des sommes qui leur étaient dues à titre d'heures supplémentaires sur plusieurs années a causé un préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence pour les salariés d'un préjudice indépendant du