Chambre sociale, 27 septembre 2017 — 16-13.922

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 septembre 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme VALLEE , conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10931 F

Pourvoi n° P 16-13.922

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., épouse Z..., domiciliée [...] avocats, [...]                         ,

contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Reed organisation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Reed organisation ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 15 février 2007 en un contrat à durée indéterminée et des demandes subséquentes d'indemnité de requalification et d'indemnités pour licenciement nul, pour violation du statut protecteur lié à son état de grossesse et pour non-respect de la procédure de licenciement ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'appui de son appel, Mme Z... soutient que le contrat à durée déterminée du 15 février 2007, conclu sans terme précis à durée minimale jusqu'au retour de Mme B..., a été renouvelé de manière illégale à deux reprises par les avenants des 31 mai et 30 juin 2007 ; que la société Reed Organisation estime avoir satisfait aux exigences légales en cas de recours à un contrat à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent, objectant que ces "avenants" n'avaient d'autre objet que l'information formelle de la salariée quant à la date de sa fin de mission de remplacement ; que la cour considère qu'il n'y pas lieu à requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée du 15 février 2007, régulièrement conclu pour le remplacement d'une salariée (Mme B...) déterminée, qui porte la mention des nom et qualification de celle-ci, la cause de son absence, et qui est conforme aux dispositions l'article L. 1242-7 du code du travail permettant de viser un terme imprécis et une durée minimale ; que Mme Z... ne peut tirer aucune conséquence juridique de l'intitulé des documents des 31 mai et 30 juin 2007 qui avaient seulement vocation à l'éclairer sur la date de retour probable de Mme B... et non pas de reporter le terme du contrat fixé au plus tard au surlendemain du retour de la salariée remplacée ; que Mme Z... est d'ailleurs sortie des effectifs de la société le 26 juillet 2007 ; qu'il convient de confirmer le jugement qui a débouté Mme Z... de sa demande de requalification et des demandes subséquentes d'indemnité de requalification et d'indemnités pour licenciement nul, pour violation du statut protecteur lié à son état de grossesse et pour non-respect de la procédure de licenciement puisque le contrat de travail a été régulièrement rompu par la survenue de son terme.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Z... a signé un contrat à durée déterminée du 15 février 2007 au 31 mai 2007 pour une durée minimale sans terme précis ; qu'il n'est pas contesté par les parties que le contrat initial respecte les dispositions légales relatives aux informations devant y figurer obligatoirement ; que le 31 mai 2007, un avenant a été signé entre les parties prolongeant le contrat jusqu'au 30 juin 2007 et que le 30 juin 2007, un nouvel avenant a prolo