Chambre sociale, 27 septembre 2017 — 16-11.448

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 septembre 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10939 F

Pourvoi n° Z 16-11.448

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Atsi Rhône Alpes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                 , venant aux droits de la société Desa Group Forma'log,

contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. Frédéric Y..., domicilié [...]                                       ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Atsi Rhône Alpes, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atsi Rhône Alpes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Atsi Rhône Alpes à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Atsi Rhône Alpes

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la société Desa Group – aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société ATSI Rhône Alpes - à lui verser les sommes de 28.508,56 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.839,85 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 783,98 € de congés payés afférents, 1.012,05 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 738,48 € au titre de la mise à pied conservatoire du 15 au 29 avril 2013, outre 73,85 € de congés payés afférents, outre capitalisation des intérêts à compter du 10 juillet 2013 ;

AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement est rédigée dans les termes suivants : « Dans le cadre de votre fonction de conseiller commercial et conformément à l'article 2 de votre contrat de travail vous êtes placé sous l'autorité et selon les directives de votre hiérarchie à savoir Monsieur A... auquel vous devez rendre compte de votre activité. Or, dans le cadre de cette mission, nous avons relevé plusieurs manquements graves. En date du 10 avril 2013, vous avez expédié un courriel à 25 de nos clients dont le contenu est le suivant : « Bonjour, suite au rachat de Forma'log par la société Atsi et après une période transitoire de trois mois, une nouvelle politique commerciale vient d'être mise en place pour le site de Valence. A compter du lundi 15 avril, on m'a demandé de représenter Atsi sur le terrain dans un rôle purement commercial. Je serai toujours joignable au téléphone au Une nouvelle personne sera affectée au centre de Valence pour répondre à vos questions administratives, à vos interrogations concernant les plannings, pour vous établir les devis et remplir le rôle d'encadrement des sessions et des stagiaires. Sauf changement, cette personne sera joignable par mail à l'adresse suivante Et au téléphone suivant Je pense que cette personne se présentera très vite à vous. Je vous souhaite une bonne fin de semaine. Cordialement » Nous vous reprochons cette initiative qui dépasse largement le cadre de vos attributions et qui nécessitait impérativement l'autorisation préalable expresse de votre direction. Vous avez reconnu lors de notre entretien du 24 avril avoir décidé seul l'envoi de ce courriel ce qui n'est pas acceptable Vous affirmez dans ce même courriel de façon confuse et insultante pour notre société qu'on vous a demandé de représenter Desa Group sur le terra