Chambre commerciale, 27 septembre 2017 — 16-17.171

COMM.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 septembre 2017

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1195 F-D

Pourvoi n° V 16-17.171

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Modexal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                   , représentée par M. Gérard X..., liquidateur, domicilié [...]                                     ,

contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Casa Moda Heinrich Katt GmbH & Co KG, société de droit allemand, dont le siège est [...]                               (Allemagne),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X... liquidateur de la société Modexal, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Casa Moda Heinrich Katt GmbH & Co KG, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 15, 16, 132 et 133 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Casa Moda Heinrich Katt GmbH & Co KG (la société Casa Moda) ayant résilié le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Modexal, celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat et de commissions ; que la société Casa Moda a invoqué une faute grave commise par l'agent; que la société Modexal ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X..., nommé liquidateur, a repris l'instance ;

Attendu que pour rejeter toutes les demandes de la société Modexal, l'arrêt se fonde sur les pièces déposées à l'audience par la société Casa Moda au soutien de son argumentation ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la société Modexal avait soutenu que ces pièces n'avaient pas été produites en cause d'appel et que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer spontanément à toute autre partie à l'instance, sans exception, en cause d'appel, pour les pièces déjà produites en première instance, la cour d'appel, qui ne s'est pas assurée que la société Casa Moda avait régulièrement versé ses pièces aux débats et que celles-ci avaient été soumises à la discussion contradictoire des parties, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz;

Condamne la société Casa Moda Heinrich Katt GmbH & Co KG aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Modexal, la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X... liquidateur de la société Modexal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société Modexal de tous les chefs de sa demande formée contre la société Casa Moda et ayant condamné la société Modexal à payer à la société Casa Moda la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR, ajoutant à ce jugement, condamné la société Modexal à verser à la société Casa Moda la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

AUX MOTIFS QUE la société Modexal a acheté à la société Casa Moda Heinrich Katt GmbH & Co.KG des vêtements qui était importés en France et la société Casa Moda Heinrich Katt GmbH & Co.KG a facturé à la société de droit français Modexal le montant de ses achats ; que ce n'est qu'à compter de février 2009, et en réponse à un courriel provenant de la société Cas