Chambre sociale, 20 septembre 2017 — 15-22.464
Texte intégral
SOC.
CGA
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 20 septembre 2017
Rejet
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1932 F-D
Pourvoi n° C 15-22.464
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Proxidrop, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Ludovic Y..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de la société Proxidrop, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2015), que M. Y... a été engagé par la société Proxidrop (la société) le 30 mars 2010, en qualité de conducteur ; qu'il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale par lettre du 17 février 2012 ; que victime d'un accident du travail, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail au terme de deux examens médicaux et licencié le 25 avril 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié pour défaut du respect de la procédure applicable aux salariés protégés alors, selon le moyen, que, si l'article L.2142-1-4 du code du travail reconnaît la faculté pour un syndicat non représentatif de désigner un salarié pour le représenter au sein d'une entreprise de moins de cinquante salariés, c'est sous réserve que ce salarié soit un délégué du personnel valablement élu ; qu'à défaut, la désignation est inopposable à l'employeur dans un contentieux l'opposant au salarié pour un motif étranger au mandat de représentant syndical ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le salarié a été désigné représentant syndical sans bénéficier de la qualité de délégué du personnel, un tel délégué ayant, par ailleurs été valablement élu ; que dès lors, le salarié ne pouvait utilement arguer contre l'employeur de son mandat de représentant syndical à l'occasion d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.2142-1-4 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale n'avait pas été contestée par l'employeur dans le délai prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail, de sorte que cette désignation était purgée de tout vice à la date du licenciement, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement, intervenu en méconnaissance du statut protecteur du salarié, était nul ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne La société Proxidrop aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par Me Bouthors. , avocat aux Conseils, pour la société Proxidrop
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement pour défaut du respect de la procédure applicable aux salariés protégés ;
aux motifs que, par courrier du 17 février 2012, adressé à l'employeur, l'union locale CGT de l'arrondissement de Douai a désigné M. Ludovic Y... en qualité de représentant de sa section syndicale dans l'entreprise ; que le salarié justifie de la prise de connaissance de sa désignation par l'employeur par la production de l'accusé de réception de la lettre dûment signé ; que la société Proxidrop n'a pas contesté cette désignation par devant le tribunal d'instance, seule juridiction compétente pour statuer sur sa validité ; que quels que soient les arguments de fond avancés par l'appelante pour combattre le statut de salarié protégé de l'intimé, le salarié est fondé à s'en prévaloir ;
alors que, si l'article L.2142-1-4 du code du travail reconnaît la faculté pour un syndicat non représentatif de désigner un