Troisième chambre civile, 14 septembre 2017 — 16-21.373

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 968 F-D Pourvoi n° N 16-21.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Radhia X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Nouveaux constructeurs (LNC), société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société Les Terrasses de Paris à Montreuil, société civile immobilière, dont le siège est [...], représentée par son liquidateur amiable la société Les Nouveaux constructeurs, 3°/ à la société mutuelle L'Auxiliaire, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [...], 4°/ à la société Bouygues énergies et services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], anciennement dénommée ETDE, venant aux droits de la société Stefal entreprises, 5°/ au syndicat des copropriétaires du [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic la société Foncia Gauthier immobilier, dont le siège est [...], 6°/ à la société Otis, société en commandite simple, dont le siège est [...], 7°/ à la société Arsol, société anonyme à directoire, dont le siège est [...], 8°/ à la société Stefal entreprise, dont le siège est [...], 9°/ à la société SMABTP, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la société Stefal entreprise devenue la société Bouygues énergies et services, 10°/ à Mme Jocelyne Y..., épouse Z..., 11°/ à M. Jean Z..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. A..., premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme X..., de Me B..., avocat de la société Les Nouveaux constructeurs, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société mutuelle L'Auxiliaire, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Bouygues énergies et services, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du syndicat des copropriétaires du [...], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Otis, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme Z..., l'avis de M. A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2016), que Mme X... a acheté, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société civile immobilière Les Terrasses de Paris (la SCI) un appartement situé au-dessous de celui de M. et Mme Z... ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Les Nouveaux constructeurs et les lots plomberie et chauffage à la société Stefal, aux droits de laquelle sont venues la société ETDE, puis la société Bouygues énergies et services (la société Bouygues) ; que, se plaignant de nuisances sonores, Mme X... a assigné la SCI et la société Les Nouveaux constructeurs, qui ont appelé à l'instance leur assureur, la société L'Auxiliaire ; qu'en cours d'expertise, la société Bouygues est intervenue volontairement à l'instance ; que la société Otis, chargée du lot ascenseurs, la SMABTP, assureur de la société Bouygues et M. et Mme Z... ont été assignés en intervention forcée ; Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la chaudière de son appartement ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bruit était très légèrement supérieur à la norme lors de l'allumage de la chaudière mais que son fonctionnement en temps normal était silencieux, que Mme X... avait tendance à surchauffer son appartement, ce qui occasionnait des allumages plus fréquents, et que les mesures de l'expert avaient été effectuées à une distance inférieure à celle prévue pour l'appareil de contrôle, la cour d'appel a pu en déduire que ces mesures ne démontraient pas l'existence d'un bruit de la chaudière excédant les normes admissibles et rejeter les demandes de Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation de son préjudice physique et moral causé par l'hostilité de M. et M