Troisième chambre civile, 14 septembre 2017 — 15-28.981
Textes visés
- Article 455 du code de procédure civile.
Texte intégral
CIV.3
CH.B
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 14 septembre 2017
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 970 F-D
Pourvoi n° M 15-28.981
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires [...] , représenté par son syndic la société Orbireal, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Fabienne X..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. Jacques Y..., domicilié [...] ,
3°/ à l'indivision Z... Morigny, représentée par M. Thomas Z..., domicilié [...] ,
4°/ à Mme Nathalie A..., domiciliée chez M. Georges A...[...] ,
5°/ à M. Jean-Baptiste B..., domicilié [...] ,
6°/ à Mme Brigitte C..., domiciliée [...] ,
7°/ à Mme Marie-Josèphe D..., domiciliée [...] ,
8°/ à M. Jacques E..., domicilié [...] ,
9°/ à Mme Annick E..., domiciliée [...] ,
10°/ à M. Jérôme F..., domicilié [...] ,
11°/ à Mme Monique G..., domiciliée [...] ,
12°/ à Mme Brigitte H..., domiciliée [...] ,
13°/ à M. François I..., domicilié [...] ,
14°/ à M. Patrick J..., domicilié [...] ,
15°/ à M. Christian K..., domicilié [...] ,
16°/ à M. Thierry L..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire légal de l'indivision Laborde-L...,
17°/ à la société Argon, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
18°/ à la société ACE Insurance Sanv, dont le siège est [...] ,
19°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Etanchéité Nabais,
20°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , prise en qualité d'ancien assureur de l'immeuble, venant aux droits d'Axa courtage, elle-même aux droits d'Axa courtage IARD,
21°/ à la société Union de Gestion et d'investissements fonciers (UGIF), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] Défense, [...] , représentée par son président la société Axa Real Estage Investment Managers France (Axa Reims France),
22°/ à la société Etanchéité Nabais, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La société ACE Insurance Sanv a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme T..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme T..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires [...] , de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. F..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD et des sociétés Axa France IARD, de Me U..., avocat de la société UGIF, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société ACE Insurance Sanv, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2015), qu'entre 1996 et 2001, la société Union de gestion et d'investissements fonciers (la société UGIF) a vendu, par lots, un immeuble situé [...] ; qu'au cours des années 2000 et 2001, à la suite d'infiltrations d'eau dans les appartements des huitième et neuvième étages, deux expertises ont été ordonnées en référé, à la demande de copropriétaires, et des travaux de ravalement et de réfection de l'étanchéité des terrasses et des toitures ont été confiés à la société Etanchéité Nabais ; que, le 28 janvier 2003, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) a obtenu la désignation d'un expert aux fins d'examiner, au contradictoire de l'ensemble des copropriétaires, les désordres d'infiltration affectant les deux derniers étages, le rapport d'expertise étant déposé