Chambre commerciale, 13 septembre 2017 — 15-28.106
Textes visés
- Article 1014 du code de procédure civile.
Texte intégral
COMM.
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 13 septembre 2017
Rejet non spécialement motivé
Mme MOUILLARD, président
Décision n° 10319 F
Pourvoi n° K 15-28.106
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Louvre hôtels group, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Les Capucins,
2°/ à la société Sauvanet,
3°/ à la société Geco gestion Colombes,
4°/ à la société Chartres hôtels,
5°/ à la société Vatine,
6°/ à la société Hôtel Première Pierre,
7°/ à la société Espoir hôtel,
8°/ à la société Bacojas hôtel,
9°/ à la société Galvani hôtel,
10°/ à la société Touques hôtel,
11°/ à la société Hôtel Chapelle Saint-Mesmin,
12°/ à la société Hôtel Verger de Roissy,
ayant toutes leur siège [...] ,
13°/ à la société GHM Courtine, dont le siège est [...] ,
14°/ à la société hôtelière Segala Labege, dont le siège est [...] ,
15°/ à la société Invest hôtel Nanteuil les Meaux, dont le siège est [...] ,
16°/ à la société Le Royal, dont le siège est [...] ,
17°/ à la société Optima, dont le siège est [...] ,
18°/ à la société La Couroise,
19°/ à la société Saintoise,
ayant toutes deux leur siège [...] ,
20°/ à la société les Courtils, dont le siège est [...] ,
21°/ à la société Hôtel Atlantis, dont le siège est [...] ,
22°/ à la société Belisal,
23°/ à la société Calenlaire,
24°/ à la société immobilière et hôtelière Angoumoise,
ayant toutes trois leur siège [...] ,
25°/ à la société Fiot le Patio, dont le siège est [...] ,
26°/ à la société Segest hôtels Joué-lès-Tours, dont le siège est [...] ,
27°/ à la société Segest hôtel Dijon Saint-Apollinaire, dont le siège est [...] ,
28°/ à la société de la Pree, dont le siège est [...] ,
29°/ à la société N & C, dont le siège est [...] ,
30°/ à la société hôtelière de Gazonfier, dont le siège est [...] ,
31°/ à la société hôtelière de Pessac,
32°/ à la société La Grange,
33°/ à la société hôtelière de l'aire de Bordeaux Cestas,
34°/ à la société hôtelière de Mérignac,
35°/ à la société hôtelière de Cestas,
36°/ à la société hôtelière de Bordeaux Saint-Jean,
ayant toutes six leur siège [...] ,
37°/ à la société Hôtel du Jas de Bouffans, dont le siège est [...] ,
38°/ à la société Antanais, dont le siège est [...] ,
39°/ à la société Hôtel grill de Beaune, dont le siège est [...] ,
40°/ à la société Royal Invex, dont le siège est [...] ,
41°/ à la société Souvilly Metz,
42°/ à la société Souvilly Nevers,
43°/ à la société Dejuc,
44°/ à la société Hôtel grill de Saint-Etienne-du-Rouvray,
45°/ à la société Avignon sud aéroport hôtel,
46°/ à la société Invest hôtel Châlons-sur-Marne,
ayant toutes six leur siège [...] ,
47°/ à la société Hôtel et perspectives,
48°/ à la société Assise hôtel Sochaux,
ayant toutes deux leur siège [...] ,
49°/ à la société Invest hôtel Château-Thierry, dont le siège est [...] ,
50°/ à la société Grilhopart, dont le siège est [...] ,
51°/ à la société Gestion hôtel de Laon, dont le siège est [...] ,
52°/ à la société Hôtel grill de Valenciennes, dont le siège est [...] ,
53°/ à la société Slirana,
54°/ à la société Hôtel des Voisins,
ayant toutes deux leur le siège [...] ,
55°/ à la société Central hôtel, dont le siège est [...] ,
56°/ à la société Tabag, dont le siège est [...] ,
57°/ à la société Le Chêne, dont le siège est [...] ,
58°/ à la société Delfi, dont le siège est [...] ,
59°/ à la société Tropiques hôtels, dont le siège est [...] ,
60°/ à la société hôtelière Saint-Avit, dont le siège est [...] ,
61°/ à la société Le Relais du Bocage, dont le siège est [...] ,
62°/ à la société hôtel G