cr, 11 juillet 2017 — 16-83.311

N° M 16-83.311 F-D N° 1676 FAR 11 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2016, qui, pour corruption l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, dix millions de francs CFP d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la révélation par le commissaire aux comptes de la Société Hôtelière de la Plage de Poé (SHPP) au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nouméa, d'irrégularités comptables commises par l'ancien président de cette société, M. Louis X..., celui-ci, entendu par les enquêteurs, a d'abord déclaré avoir, sous couvert de fausses factures, détourné des fonds de SHPP qu'il avait remis à M. Guy Z..., maire de Bourail, dans le but d'obtenir de celui-ci une décision favorable à ses demandes de modification de permis de construire et d'exemption de taxe dans le cadre d'un projet de promotion immobilière au lieu-dit Poé à Bourail ; qu'il s'est ensuite rétracté et a donné une nouvelle version des faits ; qu'ayant comparu devant le tribunal correctionnel pour répondre de faits de corruption active, M. X... a été déclaré coupable de ce chef et condamné à un an d'emprisonnement et cinq millions de francs CFP d'amende ainsi qu'à une interdiction professionnelle, par jugement du 3 novembre 2014 dont il a interjeté appel ainsi que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de corruption active et l'a condamné pénalement ; "aux motifs qu'il est reproché à M. X... le délit de corruption active et à M. Guy Z... celui de corruption passive en sa qualité de maire ; que la procédure d'enquête conduite a constaté que M. X... a, de manière détaillée sur plus de huit pages d'audition, après avoir, en préambule, précisé qu'il avait toutes ses facultés mentales, avoir pu s'entretenir avec son avocat et avoir été examiné par un médecin, répondu, avec précision et sans réticence notée, aux nombreuses questions des enquêteurs, et s'est expliqué sur le fonctionnement des différentes sociétés qu'il dirigeait ou dans lesquelles il avait des intérêts ; qu'interrogé plus précisément sur les écritures douteuses listées par le commissaire aux comptes et la nouvelle direction de la SHPP, il a de manière spontanée, aucun élément de la procédure ne permettant d'envisager cette hypothèse jusqu'alors mis en cause M. Guy Z... comme étant à l'origine d'un pacte de corruption et a détaillé les divers versements opérés en vue d'obtenir une décision favorable du maire à ses demandes de modification du permis de construire ou d'exemption de taxe ; pour sa part, M. Z... a reconnu, aussitôt interrogé sur le sujet, la première remise en mars 2006 de la somme de 5 millions FCFP en affirmant que c'était M. X... qui avait pris cette initiative, qu'il avait été "piégé", qu'il avait conservé et dépensé l'argent et s'était "laissé corrompre" même s'il n'avait accordé aucun passe-droit en contrepartie ; qu'il a, par contre, contesté formellement les autres remises affirmées par M. X... ; que l'existence de ce pacte de corruption est confirmée par M. Ronald A... (PDG de la SHPP en janvier 2010) qui a confirmé que M. X... l'avait informé, quelques jours après son audition par les gendarmes, qu'un retrait de 5 millions FCFP avait été fait pour le compte de M. Z... et lui avait demandé de passer cette dépense sur son compte courant dans SHPP, cette confidence rejoignant très exactement les aveux initiaux de M. X... ; la déposition de M. Boris B... selon lequel une somme de 10 millions FCFP, payée par des fausses factures de pseudo-rénovation des bungalows par EGC Bat et ECOM, avait été remise au maire pour donner son accord à la modification du projet ; qu'au regard de ces éléments, le revirement complet de M. X... af