Chambre sociale, 5 juillet 2017 — 16-11.220
Textes visés
- Article 1014 du code de procédure civile.
Texte intégral
SOC.
CH.B
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 5 juillet 2017
Rejet non spécialement motivé
Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Décision n° 10801 F
Pourvois n° B 16-11.220 à H 16-11.225 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Statuant sur les pourvois n° B 16-11.220 à H 16-11.225 formés par la société Stem propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
contre six arrêts rendus le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges l'opposant :
1°/ à Mme Thi Hoa Y..., épouse J... , domiciliée [...] ,
2°/ à Mme Gabrielle Z..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme Thi K... , domiciliée [...] ,
4°/ à Mme L... , épouse A..., domiciliée [...] ,
5°/ à Mme B... C... Fiokouna, domiciliée [...] ,
6°/ à Mme Charlotte D..., épouse E..., domiciliée [...] ,
7°/ à la commune de la ville de Paris représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
8°/ à la société Sarivo, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
9°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. F..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme G..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Stem propreté, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sarivo ;
Sur le rapport de M. F..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 16-11.220 à H 16-11.225 ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen commun de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Stem propreté aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Stem propreté à payer à la société Sarivo la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
Moyen commun produit aux pourvois n° B 16-11.220 à H 16-11.225 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Stem propreté.
IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les ordonnances rendues le 29 septembre 2015 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris, en ce qu'elles ont dit n'y avoir lieu à référé, et d'AVOIR par là-même refusé la mise hors de cause de la société Stem propreté,
AUX MOTIFS QUE « Sur les faits constants
Il résulte des pièces produites et des débats que : - [chaque salarié défendeur] a, par avenant du 1er novembre 2004 à son contrat de travail conclu avec le précédent exploitant, et à la suite d'un transfert du marché dit des lavatories de la ville de Paris en application des dispositions de l'annexe 7 à la convention collective nationale des entreprises de propreté, été engagée par la société Stem propreté, avec reprise de son ancienneté au 4 mai 1986, en qualité d'agent de service, - le marché dont la société Stem propreté était attributaire consistait en la gestion de quatre lavatories de la ville de Paris (Notre-Dame, Lamarck, Trocadéro et Ambassadeurs), ayant pour objet l'accueil des usagers, le nettoyage et l'entretien des installations, - la ville de Paris a lancé, au mois de juillet 2014, une consultation en vue de l'attribution d'une concession d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'au moins six lavatories (Notre-Dame, Lamarck, Ambassadeurs, Joseph H..., Étoile et Madeleine) et d'éventuellement trois autres (Edmond I..., Tour Saint-Jacques et Parking Saint-Germain), - la société Stem propreté, à qui avait été demandée par la ville dès les mois de mars et avril 2014 la transmission d'informations sur les salariées employées par elle au titre du marché (exemple de contrat de travail, nombre de «gardiennes», convention collective applicable) a fa