Chambre sociale, 5 juillet 2017 — 16-13.004

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle Mme M..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1189 F-D Pourvois n° R 16-13.004 à n° F 16-13.018 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s R 16-13.004, S 16-13.005, T 16-13.006, U 16-13.007, V 16-13.008, W 16-13.009, X 16-13.010, Y 16-13.011, Z 16-13.012, A 16-13.013, B 16-13.014, C 16-13.015, D 16-13.016, E 16-13.017, F 16-13.018 formés par la société DG X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre quinze arrêts rendus le 8 janvier 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. Jonathan N..., domicilié [...], 2°/ à M. Maxime Y..., domicilié [...], 3°/ à M. Yves Z..., domicilié [...], 4°/ à Mme Emeline A..., domiciliée [...], 5°/ à M. Nicolas B..., domicilié [...], 6°/ à Mme Roxane C..., domiciliée [...], 7°/ à Mme Céline D..., domiciliée [...], 8°/ à Mme Agnès E..., domiciliée chez M. Fabien E...[...], 9°/ à Mme Anne-Laure F..., domiciliée [...], 10°/ à M. Yann G..., domicilié [...], 11°/ à M. Gérald H..., domicilié [...], 12°/ à Mme Hélène I..., domiciliée [...], 13°/ à Mme Eva O..., domiciliée [...], 14°/ à M. Alexandre J..., domicilié [...], 15°/ à Mme Christelle K..., domiciliée [...], 16°/ à la société Abbaye de Sainte-Croix, anciennement dénommée Mona Lisa P..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : Mme M..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme L..., conseiller référendaire rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme L..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société DG X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société l'Abbaye de Sainte-Croix et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 16-13.004 à n° F 16-13.018 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.1224-1 et l'article R 1455-7 du code du travail : Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 3 février 2014, la société DG X... a acquis le fonds de commerce à usage d'hôtel exploité au sein de l'abbaye de Ste Croix ; que par arrêt du 18 septembre 2014, la cour d'appel a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail portant sur l'Abbaye de Ste Croix et a ordonné l'expulsion de la société DG X... ; que le bailleur, la SCI Salon Ste Croix, a fait procéder le 14 novembre 2014 à la saisie conservatoire de l'ensemble des matériels, meubles et biens de consommation de la société DG X... puis a fait expulser la société le 12 février 2015 ; que le 16 février 2015, il a donné à bail les locaux à la société Mona Lisa Ste Victoire depuis dénommée la société Mona Lisa Abbaye de Ste Croix, laquelle a poursuivi l'activité hôtelière et de restauration ; qu'estimant que les contrats de travail des salariés affectés à l'établissement étaient transférés auprès de la société Mona Lisa depuis le 16 février, la société DG X... a écrit le 23 mars 2015 aux salariés afin de les informer du transfert ; que le 20 avril 2015, la société Mona Lisa Ste a signé un contrat de travail avec chaque salarié ; que M. N... et 14 autres salariés ont saisi le juge des référés de demandes en paiement des salaires de mars et avril 2015 et des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail présentées contre la société DG X... ; que la société Mona Lisa a été appelée en la cause ; Attendu que pour condamner la société DG X... à régler à chaque salarié une provision sur les salaires du mois de mars 2015 et du 1er au 19 avril 2015 et rejeter sa demande en remboursement des salaires versés pour la période du 16 au 28 février 2015, les arrêts retiennent que par acte sous seing privé du 16 février 2015, à effet du même jour, la Sci Salon Ste Croix a donné à bail commercial à la société Mona Lisa l'immeuble à usage d'exploitation du fonds de commerce de restauration et hôtellerie précédemment exploité par la société DG X... ; que par lettre du 16 février 2015, elle a informé la directrice de l'établissement qu'à compter de ce jour elle était exploitante de l'établissement et qu'elle lui proposerait un contrat de travail ainsi qu'à l'ensemble des membres du personnel qui le souhaiterait dès la libération de leurs engagements avec la société DG X..., que la société Mon