Chambre sociale, 28 juin 2017 — 16-11.449

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1149 F-D Pourvoi n° A 16-11.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant au comité d'établissement des cheminots Provence Alpes Côte-d'Azur, dont le siège est [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du comité d'établissement des cheminots Provence Alpes Côte-d'Azur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part que le moyen ne tend en sa première branche qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, qui ne sont pas tenus de s'expliquer sur ceux qu'ils écartent ; Attendu, d'autre part qu'ayant constaté que la lettre de licenciement évoquait des faits de harcèlement sexuel dénoncés par deux salariées, précédés d'autres plaintes n'ayant pas abouti, la cour d'appel a estimé que ces dernières étayaient le grief qualifié de faute grave retenu à l'encontre du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le Comité d'Etablissement des Cheminots de Paca rapportait la preuve de la faute grave reprochée à M. Y..., et d'avoir débouté en conséquence ce dernier de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, « en l'espèce, le CE des Cheminots de Paca verse aux débats les éléments suivants : - le courrier daté du 10/05/2011 adressé par Mme A... au directeur du CE, aux termes duquel la salariée se portait candidate à l'occasion du départ à la retraite de Mme B..., à un poste au restaurant Guibal, et ce au motif qu'elle indiquait « rencontrer des difficultés relationnelles avec le personnel du restaurant d'Avignon » ; - la plainte déposée le 13/05/2011 par Mme A... au commissariat de police contre M. Y..., ainsi enregistrée : « je travaille depuis environ 27 ans au restaurant des cheminots (…) d'Avignon. J'ai comme responsable M. Y... qui est chef cuisinier. Je travaille avec lui au restaurant dépôt depuis environ sept ans. Tout se passait bien dans notre travail, mais depuis environ un an, M. Y... tous les matins du lundi au vendredi quand nous sommes seuls de 8h20 à 10h, heure à laquelle la plongeuse dont je ne connais pas le nom vient prendre son travail (sic). Vers 8h20 je vais me changer dans les vestiaires et M. Y... pousse la porte et me dis « montremoi, fais voir ». Je le repousse et là, il me dit d'aller me faire foutre. Pratiquement à chaque fois que j'arrive vers 8h20, il me touche la poitrine et me dit fait voir, viens me sucer. Moi, à chaque fois, je le repousse et je lui dis de me laisser. Quand je travaille et que j'ai le dos tourné, il me touche les fesses et me dit t'as mis un short car le connaissant, je mets un short. Plusieurs fois quand nous étions seuls après sa douche et quand il se change, M. Y... sortait son sexe, je ne regardais jamais je ne peux vous dire s'il était en érection et il ne disait « viens le toucher, il est rasé, il est tout doux » et il prenait ma main pour que je le touche et moi à chaque fois je le repoussais. A chaque fois que je le repoussais, il me disait que si j'en parlais, il serait fou et méchant donc j'ai eu peur et c'est pour cette raison que j'en parle que maintenant. Je précise que depuis que je refuse de faire ce qu'il veut, il me rend la vie impossible au travail. Je précise que je suis tous les jours du lundi au vendredi de 8h20 à 10h et de 14h45 à 15h seule avec M. Y..