Chambre commerciale, 28 juin 2017 — 16-11.077

COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 961 F-D Pourvoi n° W 16-11.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mac Manus, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Arkéa banque entreprises et institutionnels, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mac Manus, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Arkéa banque entreprises et institutionnels, l'avis de M. B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une assemblée générale ordinaire de la société Mac Manus a autorisé cette société à donner son aval pour une ligne de billets à ordre souscrits par la société Coreupt au bénéfice de la société Banque commerciale pour le marché de l'entreprise, devenue Arkéa banque entreprises et institutionnels (la banque), pour un montant maximal de neuf cent mille euros à échéance de douze mois utilisables à compter du 1er mars 2011 ; que la banque a consenti à la société Coreupt une ligne de crédit garantie par des billets à ordre avalisés par la société Mac Manus ; que la société Coreupt n'ayant pas respecté ses engagements, la banque a dénoncé son concours et, cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, a déclaré sa créance puis a assigné la société Mac Manus en paiement ; Attendu que pour condamner la société Mac Manus en qualité d'avaliste de billets à ordre dont l'échéance était postérieure au 29 février 2012, l'arrêt retient que ces effets, renouvelés à chaque échéance en l'absence de remboursement, ont ainsi été émis avant cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que les échéances des billets à ordre avalisés par la société Mac Manus dépassaient la date en deçà de laquelle l'autorisation d'aval avait été donnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Arkéa banque entreprises et institutionnels aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Mac Manus la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Mac Manus Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Mac manus à payer à la société Arkea la somme en principal de 814.578,04 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 19/04/2012, d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1153 du code civil et d'avoir débouté la société Mac manus de l'ensemble de ses prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société civile Mac manus, dont le gérant est M. Frédéric Y... et les associés d'autres membres de sa famille et qui gère des participations dans diverses sociétés commerciales pour en favoriser le développement, est devenue l'actionnaire principal á hauteur de 75 % de la société Coreupt ; Que, comple tenu des besoins de financement de celte dernière, la société BCME, devenue depuis la Sa Arkea banque entreprises et institutionnels, a mis à sa disposition une ligne de