Troisième chambre civile, 22 juin 2017 — 16-13.877

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 758 F-D

Pourvoi n° Q 16-13.877

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association syndicale libre Syndicat des propriétaires du parc de Chatou, dont le siège est [...]                                 ,

contre le jugement rendu le 3 février 2016 par la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires du [...]                                    , dont le siège est [...]                                   , représenté par le syndic Foncia Renoir, domicilié [...]                                 ,

2°/ à Mme Pascale X..., domiciliée [...]                                   ,

3°/ à M. Patrick Y..., domicilié [...]                                   ,

4°/ à Mme Odile I...             , épouse Y..., domiciliée [...]                                   ,

5°/ à M. Olivier Z..., domicilié [...]                                   ,

6°/ à M. Michel A..., domicilié [...]                                 ,

7°/ à M. Edouard B..., domicilié [...]                                                   ,

8°/ à M. Daniel C..., domicilié [...]                                    ,

9°/ à Mme Jeanne Y..., épouse C..., domiciliée [...]                                    ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de l'association syndicale libre Syndicat des propriétaires du parc de Chatou, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires du [...]                                    , de Mme X..., de M. et Mme Y..., de M. Z..., de M. A..., de M. B..., de M. et Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, applicable en la cause ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, 3 février 2016), rendu en dernier ressort, que l'association syndicale libre syndicat des propriétaires du parc de Chatou (l'ASL) a assigné en paiement de cotisations le syndicat des copropriétaires du [...]                     , Mme X..., MM. Z..., A..., B..., M. et Mme Y... et M. et Mme C..., copropriétaires ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que l'ASL ne rapporte pas la preuve que, conformément à ses statuts, l'auteur des copropriétaires avait présenté une demande d'admission à son bureau ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'adhésion de l'auteur des copropriétaires ne résultait pas de son engagement, dans son acte d'acquisition, de respecter les clauses du cahier des charges du lotissement du Parc du château de Chatou prévoyant la constitution d'une association syndicale, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action de l'association syndicale libre syndicat des propriétaires du parc de Chatou, le jugement rendu le 3 février 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Versailles ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [...]                     , Mme X..., MM. Z..., A..., B..., M. et Mme Y... et M. et Mme C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...]                     , Mme X..., MM. Z..., A..., B..., M. et Mme Y... et M. et Mme C... et les condamne à payer à l'association syndicale libre syndicat des propriétaires du parc de Chatou la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale libre Syndicat des propriétaires du parc d