Chambre sociale, 22 juin 2017 — 16-13.431

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10715 F Pourvoi n° E 16-13.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nora Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la Mutualité de la fonction publique, dont le siège est [...], venant aux droits de son oeuvre sociale l'Institut mutualiste Montsouris, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Rinuy, Mme Van Ruymbeke, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Mutualité de la fonction publique ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que Mme Nora Y... a été licenciée par lettre du 6 février 2012, aux motifs suivants : « (...) L'entretien a eu lieu en présence de Mme S. Z..., responsable du service administration et paie au sein de la Direction des Ressources Humaines et de M F. A..., représentant du personnel. Afin de permettre à M F. A... d'appréhender tous les éléments du dossier, nous avons refait un rapide historique des échanges tant oraux qu'écrits : - Courant 2009 et surtout durant l'année 2010, Mme Z... a eu l'occasion à diverses reprises de s'entretenir avec vous sur des problèmes que vous pouviez rencontrer dans le traitement de vos payes. Ces erreurs ont à chaque fois permis de vous réexpliquer des règles et refixer avec vous les attendus en matière professionnelle ; - Début d'année 2011, je vous ai pour la 1ère fois rencontrée avec Mme Z... pour essayer de comprendre et d'analyser avec vous quelles étaient les raisons de la multiplicité des erreurs commises. Cet entretien qui s'est déroulé parfaitement sereinement n'a pas donné lieu à un compte rendu écrit ; - A partir de fin avril 2011, devant la permanence des erreurs et la multiplication des salariés qui se sont plaints oralement, j'ai pris la décision de tracer par écrit nos échanges (le courrier date du 29 avril et relève des saisies incorrectes de période d'absence, cas de M B... ; le non-paiement d'éléments variables, éléments pourtant portés à votre connaissance, cas de Mme C... ; cas de M. D..., dont l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail comportaient des erreurs de date d'emploi ; cas de Mme E..., dont le solde de tout compte pour départ à la retraite comportait des informations ne correspondant pas au bulletin de salaire) (Le 2nd courrier du 27 mai 2011 met en lumière 4 nouvelles situations. A titre d'exemple, erreur d'orthographe dans le nom d'un salarié plus une erreur sur son adresse ayant pour conséquence que la salariée n'a pas été payée à temps et que la comptabilité a dû annuler un chèque et en reéditer, un autre ; - Situation de M. F..., dont le solde de tout compte fait mention d'une somme en brute et non la somme réellement perçue par le salarié) ; - Tout début juin 2011, je vous ai de nouveau rencontrée avec Mme Z... pour mettre en place un dispositif d'accompagnement et d'aide reposant notamment sur Mme G... qui étant votre responsable hiérarchique direct allait consacrer un temps supplémentaire à ce qui était déjà pratiqué afin de répondre à vos questionnements et vous aider. Par ailleurs, nous avions décidé lors de cet entretien du mois de juin que vous pourriez refaire un stage de formation, stage que vous avez choi