Chambre commerciale, 21 juin 2017 — 15-23.345
Texte intégral
COMM.
IK
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 21 juin 2017
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 940 F-D
Pourvois n° K 15-23.345 n° E 16-13.339 JONCTION n° G 16-17.827
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Aide juridictionnelle totale au profit de M. Bernard X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juin 2016.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° K 15-23.345 formé par :
1°/ la société Nan finances et futurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ la société Hiram futures, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
3°/ la société AB futures, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
4°/ la société 7 Actifs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement EURL Surf finance,
5°/ la société Alaguillaume avenir, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
6°/ la société Brennus finance, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
7°/ la société BSN 721, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
8°/ la société BTM futures, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
9°/ la société By arbitrage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
10°/ la société Common Finance and Business, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
11°/ la société Common Futures, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
12°/ la société BG futures, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur judiciaire, M. Philippe Y...,
13°/ la société Direction future, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
14°/ la société Edinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur, M. Edouard Z...,
15°/ la société Eurofinance associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
16°/ la société EVN 729, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
17°/ la société Finance création, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
18°/ la société Gomax futures, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
19°/ la société GSI Trading, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
20°/ la société JPLC finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
21°/ la société Johnjohn finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
22°/ la société K... finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
23°/ la société Navello finance Matif, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
24°/ la société Providence finance, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
25°/ la société RCP futures, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
26°/ la société Ricdan finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
27°/ la société Roger's finance, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
28°/ la société SGC finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
29°/ la société SSP finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
30°/ la société TNM finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
31°/ la société Veka finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
32°/ M. Jacques A..., domicilié [...] ,
33°/ la société Valériane Invest, dont le siège est [...] ,
contre un arrêt rendu le 8 juin 2015 par la cour d'appel d