Chambre sociale, 15 juin 2017 — 16-11.721

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1061 F-D Pourvois n°W 16-11.721 X 16-11.722 Y 16-11.723 H 16-12.398 J 16-12.400 K 16-12.401JONCTION Aides juridictionnelles totales en défense au profit de M. C.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date des 5 juillet et 23 août 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur les pourvois n° W 16-11.721, X 16-11.722 et Y 16-11.723 formés par : - la société Biopress, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre les arrêts rendus le 8 décembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans les litiges l'opposant à : 1°/ la société Vincent X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], ayant un établissement [...], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Biopress, 2°/ Mme Agnès Y..., épouse Z..., domiciliée [...], 3°/ M. José C..., domicilié [...], 4°/ Mme Sandrine A..., domiciliée [...], 5°/ la société Odile B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Biopress, 6°/ le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Bordeaux, dont le siège est [...], 7°/ Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur les pourvois n° H 16-12.398, J 16-12.400 et K 16-21.401 formés par : - la société Vincent X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], ayant un établissement [...], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Biopress, contre les mêmes arrêts rendus dans les litiges l'opposant à : 1°/ la société Biopress, société par actions simplifiée, 2°/ M. José C..., 3°/ Mme Agnès Y..., épouse Z..., 4°/ Mme Sandrine A..., 5°/ la société Odile B..., société civile professionnelle, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Biopress, 6°/ le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Bordeaux, 7°/ Pôle emploi Aquitaine, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois n° W 16-11.721, X 16-11.722 et Y 16-11.723 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse aux pourvois n° H 16-12.398, J 16-12.400 et K 16-21.401 invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. Frouin, président et rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Sabotier, conseiller référendaire désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, président, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Biopress, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Selarl Vincent X..., en la personne de M. Vincent X..., ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mmes A..., Y..., épouse Z..., et de M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 16-11.721, X 16-11.722, Y 16-11.723, H 16-12.398, J 16-12.400 et K 16-12.401 ; Sur le premier moyen des pourvois : Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention Unedic du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes A..., Y..., épouse Z..., et M. C... ont été engagés par la société Biopress dont le redressement judiciaire a été ouvert par jugement du tribunal de commerce d'Agen en date du18 juin 2013, la société Vincent X... étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et Mme B... en qualité de représentant des créanciers ; que l'administrateur judiciaire de la société a engagé une procédure de licenciement économique de neuf salariés avec consultation des délégués du personnel ; qu'après avoir convoqué les salariés à un entretien préalable à leur licenciement économique, il leur a remis le même jour en mains propres une lettre exposant les raisons économiques du licenciement et les invitant à faire part, dans les vingt et un jours, de leur adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle ; que les salariés ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ; que, par jugement du 17 juin 2014, le plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise a été arrêté et Mme B... désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que