Chambre sociale, 15 juin 2017 — 16-13.826

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10683 F Pourvoi n° J 16-13.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Joao Carlos G... Silva, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société SLTP, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Y..., avocat de M. Z... H..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société SLTP ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. G... Silva aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour M. Z... H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié pour faute grave est justifié et débouté ce dernier de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement la lettre de licenciement du 19 avril 20 10 qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : "Je fais suite à notre entretien préalable le 13 Avril 2010. Vos observations ne m'ont pas convaincu. Par conséquent, je me trouve contraint par la présente lettre recommandée avec accusé de réception de vous notifier votre licenciement pour faute grave sanctionnant les faits ci-après : -Le 2 mars 2010, vous avez refusé d'effectuer seulement une demi-heure de travail supplémentaire qui vous était demandée par votre chef de chantier, M. A... afin d'effectuer des travaux de sécurité après 17 heures. Vous conduisiez la pelle, votre poste était indispensable. En conséquence les travaux n'ont pu être réalisés. Les 9 autres personnes présentes sur ce chantier, parfaitement volontaires pour effectuer cette demi-heure supplémentaire, ont dû immédiatement arrêter le travail du fait de votre refus. - Le 16 mars 2010, M. B... ; chauffeur de pelle travaillant en équipe avec vous, s'est plaint de provocations incessantes de votre part en vue manifestement de générer un conflit. -Le 18 mars 2010, votre chef de chantier a une nouvelle fois fait part à la direction de l'ambiance que vous faisiez régner sur le chantier « Réseau de transfert E. U. à Port St Louis du Rhône » durant toute la journée depuis le démarrage de ce chantier le 22 Février 2010. -La même doléance, dès le lendemain, était une nouvelle fois formulée par M. B... quant à votre comportement vis-à-vis de vos collègues de travail. Cette attitude comportait un véritable danger pour eux. - Enfin, le 24 mars 2010, sur le chantier de la Fare Les Oliviers, vous avez demandé à l'un de vos collègues de travail d'informer votre chef de chantier, alors en réunion, que vous quittiez votre poste de travail pour vous rendre chez votre médecin car vous ne vous sentiez pas bien. Vous avez donc quitté le chantier à 14H50 mais ne vous êtes manifestement pas rendu chez le médecin car vous vous êtes présenté aux alentours de 16 heures sur votre précédent chantier « Réseau de transfert E. U à Port St Louis du Rhône » pour protester auprès du chef de chantier, vous l'avez même pris en photo. Un tel comportement caractérise un manquement évident à la discipline, occasionne une grave perturbation du bon fonctionnement de l'entreprise et ce de manière manifestement délibérée. La présente lettre valide la mise à pied conservatoire notifiée par la convocation à entretien préalable ''. Comme en première instance, M. G... Silva soulève en premier lieu la nullité de son licenciement au motif qu'il serait motivé par son état de santé en méconnaissance des dispositions de l'article L 1132- 1 du code du travail. Subsidiairement, que son licenciement ne repose pas sur une cause réel