Chambre sociale, 31 mai 2017 — 15-29.225

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 mai 2017

Cassation partielle

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 940 F-D

Pourvois n° B 15-29.225 à D 15-29.227 Q 15-29.237 à Y 15-29.245 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° B 15-29.225 à D 15-29.227 et Q 15-29.237 à Y 15-29.245 formés par l'association BTP CFA [...], dont le siège est [...]                            ,

contre douze arrêts rendus le 27 octobre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre - cabinet A - prud'hommes), dans les litiges l'opposant :

1°/ à M. Francis Y..., domicilié [...]                          ,

2°/ à M. Frédéric Z..., domicilié [...]                                     ,

3°/ à M. Jean-Louis A..., domicilié [...]                          ,

4°/ à Mme Anne-Marie B..., domiciliée [...]                        ,

5°/ à Mme Isabelle C... épouse D..., domiciliée [...]                        ,

6°/ à M. Denis E..., domicilié [...]                                      ,

7°/ à M. Sébastien F..., domicilié [...]                                 ,

8°/ à Mme Adeline G..., domiciliée [...]                              ,

9°/ à M. Ludovic H..., domicilié [...]                       ,

10°/ à M. Xavier I..., domicilié [...]                                                 ,

11°/ à M. Nicolas J..., domicilié [...]                                  ,

12°/ à Mme Isabelle K..., domiciliée [...]                                      ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. L..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme M..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. L..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association BTP CFA [...], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. Y..., Z..., A..., E..., F..., H..., I..., J... et de Mmes B..., C..., G... et K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° B 15-29.225 à D 15-29.227 et Q 15-29.237 à Y 15-29.245 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et onze autres salariés de l'association BTP CFA [...] ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé l'existence d'une situation de souffrance morale constatée par le médecin du travail, la cour d'appel qui a fait ressortir l'existence pour les travailleurs d'un motif raisonnable de penser que cette situation présentait un danger grave ou imminent pour leur vie ou leur santé, a légalement justifié sa décision ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir constaté que l'employeur avait manqué à ses obligations et ainsi causé un dommage aux salariés, la cour d'appel a, sans dénaturation, caractérisé le préjudice subi par l'évaluation qu'elle en a fait ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit et partant irrecevable en sa seconde branche, ne peut être accueilli ;

Mais, sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés l'arrêt retient qu'il ne peut être valablement soutenu que la prime de gratification perçue pour une année entière ne devait être versée et intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés qu'après déduction de la part correspondant à la période de congés payés ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'en réalité la gratification était calculée de façon plus favorable que les prévisions de l'accord collectif et intégrait les périodes de congés payés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen, du chef du rappel d'indemnité de congés payés entraîne la cassation par voie de conséquence sur le second moyen du chef des dommages-intérêts pour résistance abusive ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association BTP CFA [...] à payer aux salariés un rappel d'indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour résistance abusive et déboute l'employeur de ses demandes en répétition de l'indû, les arrêts rendus le 27 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en c