Troisième chambre civile, 24 mai 2017 — 15-14.889

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2017

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10203 F

Pourvoi n° U 15-14.889

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Taïeb X..., domicilié [...]                                   ,

contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Andrée Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de Mme Nathalie Z...,

2°/ à Mme Marie-Françoise Z...,

domiciliées [...]                                                ,

3°/ à Mme Stéphanie Z..., domiciliée [...]                              ,

4°/ à Mme Joëlle Z..., épouse A..., domiciliée [...]                                                        ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. X..., de Me C..., avocat de Mme Y... et de Mme Marie-Françoise Z... ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y..., en son nom personnel et ès qualités, et à Mme Marie-Françoise Z... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST REPROCHÉ à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le mur, séparant le fonds cadastré commune de Limoges à section [...] appartenant à M. Taïeb X... et celui cadastré même commune section [...] appartenant aux consorts Z...est la propriété exclusive de M. Taïeb X... qui doit en supporter seul la charge de la réparation, d'AVOIR débouté Monsieur X... de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parties s'accordent sur le fait que le mur séparatif n'est pas mitoyen, chacune soutenant au contraire qu'il est la propriété privative de l'autre. Le plan qui est annexé à l'acte du 17 janvier 1952 par lequel le père de M. X... a acquis l'immeuble cadastré n° [...] de la section EO présente le mur séparatif du fonds cadastré n° [...] qui appartenait alors à M. D..., auteur des consorts Z... , comme étant rattaché à la propriété de ce dernier. Toutefois, comme le souligne l'expert, ce document n'est pas opposable aux propriétaires de l'immeuble cadastré section [...] dans la mesure où il n'a de portée que dans les rapports entre l'acquéreur de la parcelle n° [...] et le vendeur, M. E.... Les actes respectifs ne fournissent pas d'indication sur la propriété du mur séparatif, de telle sorte qu'on ne peut se baser que sur les indices mis en exergue par l'expert qui a laissé au juge le soin de se prononcer en présence des contradictions que présentent certains d'entre eux. Un indice qui est déterminant réside dans le fait que le mur a été construit dans le prolongement de la maison située sur le fonds de M. X... qui est en contrebas par rapport au fonds des consorts Z... alors que, tout au moins à cet endroit, le niveau de ce dernier correspond à celui terrain naturel. A ce niveau du fonds Z..., en effet, un passage permet d'accéder directement à [...] (rapport d'expertise de M. F... page 21). La photographie insérée par l'expert à cette page, comme le plan qui figure à la page 9 de son rapport, fait apparaître que la totalité de la largeur du mur est comprise dans la façade nord de la maison située à la perpendiculaire de la ligne séparative. Comme le souligne l'expert, ce mur prend naissance à l'angle de la maison « en restant du côté X... ». Cela démontre qu'il a été implanté entièrement sur la parcelle n° [...], en deçà de la ligne séparative avec la parcelle n° [...] qui appartient aujourd'hui aux consorts Z.... Cet état de fait est illustré par l'ancien plan cadastral sur lequel la maison à l'angle de laquelle le mur prend naissance comme indiqué ci-dessus est en retrait par rapport à la ligne divisoire entre les deux parcelles. Cet état de f