Chambre sociale, 23 mai 2017 — 15-29.194

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 859 F-D Pourvoi n° T 15-29.194 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 octobre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., épouse Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mada 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société La Boulange, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., épouse Z..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société La Boulange, de Me B..., avocat de la société Mada 2, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 2014), que Mme Z... a été engagée le 28 janvier 2002 en qualité de vendeuse par M. C..., exploitant une boulangerie à Lormont, qui a cédé son fonds de commerce à la société Mada 2 en février 2003, laquelle exploitait déjà deux autres boulangeries ; que cette dernière a elle-même cédé le 27 novembre 2009 la boulangerie de Lormont à la société la Boulange ; qu'interrompant son congé parental d'éducation, Mme Z... a informé cette dernière de son intention de reprendre son activité ; qu'estimant que la cession du fonds de commerce de la boulangerie de Lormont n'avait pas entraîné le transfert de son contrat de travail, celle-ci ne lui a pas répondu ; que la société Mada 2 lui a indiqué qu'elle pouvait reprendre son activité dans la boulangerie de Cadaujac et qu'elle était restée dans ses effectifs ; que par lettre du 4 mars 2011, la salariée a notifié à la société la Boulange qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 28 septembre 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale en demande de reconnaissance du transfert de son contrat de travail, en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que son contrat de travail n'avait pas été transféré à la société La Boulange et de la débouter de toutes ses demandes dirigées contre celle-ci et la société Mada 2, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié est affecté fût-ce partiellement à l'activité d'une entité économique autonome, son contrat de travail est transféré au cessionnaire de cette activité pour la partie correspondante ; que l'arrêt constate que Mme Z... était affectée au sein des trois boulangeries de la société Mada 2, en ce compris celle de Lormont cédée à la société La Boulange ; qu'en excluant néanmoins tout transfert de son contrat de travail à cette société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'ensemble du contrat de travail est transféré au cessionnaire d'une entité économique autonome, lorsque le salarié est affecté à titre principal à cette entité, peu important que cette affectation ne soit pas exclusive ou que le lieu de travail ne soit pas contractualisé ; que devant la cour d'appel, Mme Z... a fait valoir qu'elle travaillait à titre principal au sein de la boulangerie de Lormont, reprise par la société La Boulange, et que ses affectations au sein des autres boulangeries de la société Mada 2 situées à Cadaujac et à Latresne avaient un caractère occasionnel, ce dont il résulte que l'ensemble de son contrat de travail avait été transféré à la société La Boulange ; qu'en se bornant à constater, pour écarter le transfert du contrat de travail de Mme Z... à la société La Boulange, que le rattachement de la salariée à la boulangerie reprise par cette société n'était pas exclusif, qu'elle travaillait également au sein des autres boulangeries de la société Mada 2, et que son lieu de travail n'était pas contractualisé, sans vérifier, comme elle y était invitée, si le contrat de travail