Chambre commerciale, 18 mai 2017 — 15-13.237

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 832 F-D Pourvois n° Y 15-13.237 H 15-13.314 M 15-13.985 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Y 15-13.237 formé par M. Renaud T..., domicilié [...], contre un arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... Y..., 2°/ à M. Louis Y..., 3°/ à Mme Josiane Y..., venant aux droits de sa mère, Simone Z... épouse Y..., décédée, 4°/ à M. Christian Y..., venant aux droits de sa mère, Simone Z... épouse Y..., décédée, 5°/ à M. Frédéric Y..., venant aux droits de sa mère, Simone Z... épouse Y..., décédée, 6°/ à Mme Chantal Y..., venant aux droits de sa mère, Simone Z... épouse Y..., décédée, tous six domiciliés [...], 7°/ à la société R... Y..., société anonyme, dont le siège est [...], 8°/ à la société Y... U..., société anonyme, dont le siège est [...], 9°/ à M. Fabrice A..., mandataire judiciaire, domicilié ZAC Le Causs - Espace entreprise, [...], en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés R... Y..., Y... U..., Cécile B... et SID, 10°/ à M. Guy C..., domicilié [...], 11°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty France, société anonyme, dont le siège est [...], société d'assurances venant aux droits de la société Allianz Global Corporate & Specialty France IART, défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° H 15-13.314 formé par M. Guy C..., contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... Y..., 2°/ à M. Louis Y..., 3°/ à Mme Josiane Y..., 4°/ à M. Christian Y..., 5°/ à M. Frédéric Y..., 6°/ à Mme Chantal Y..., venant tous quatre aux droits de leur mère, Simone Z... épouse Y..., décédée, 7°/ à la société R... Y..., société anonyme, 8°/ à la société Y... U..., 9°/ à M. Fabrice A..., mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés R... Y..., Y... U..., Cécile B... et SID, 10°/ à M. Renaud T..., 11°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty France, venant aux droits de la société Allianz Global Corporate & Specialty France IART, défendeurs à la cassation ; III - Statuant sur le pourvoi n° M 15-13.985 formé par : 1°/ la société R... Y..., société anonyme, 2°/ la société Y... U..., société anonyme, 3°/ M. X... Y..., 4°/ M. Louis Y..., 5°/ Mme Josiane Y..., 6°/ M. Christian Y..., 7°/ M. Frédéric Y..., 8°/ Mme Chantal Y..., venant tous quatre aux droits de leur mère, Simone Z... épouse Y..., décédée, contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à M. Fabrice A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés R... Y..., Y... U..., Cécile B... et SID, 2°/ à M. Guy C..., 3°/ à M. Renaud T..., 4°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty France, société anonyme, défendeurs à la cassation ; La société Allianz Global Corporate & Specialty France a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° Y 15-13.237 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal n° H 15-13.314 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué n° H 15-13.314 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° M 15-13.985 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société R... Y..., de la société Y... U..., de MM. X..., Louis, Christian, Frédéric Y... et de Mmes Josiane et Chantal Y..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. T..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. C..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Global Corporate & Specialty France, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. A..., ès qualités, l'avis de Mme E..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 15-13.237, H 15-13.314 et M 15-13.985, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur le pourvoi principal n° H 15-13.314 formé par M. C.