Chambre sociale, 11 mai 2017 — 16-10.872

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 mai 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10510 F

Pourvoi n° Y 16-10.872

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Texunion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            ,

contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Gilles Y..., domicilié [...]                                                  ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Texunion, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Texunion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Texunion.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Texunion à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappel de commissions et de congés payés afférents, d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes reconventionnelles

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de rappel de commissions : Aux termes du premier alinéa de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites a : étendue du droit à commission: En l'espèce, le contrat de travail de M. Y..., en son article 4 relatif à la fixation de sa rémunération, stipulait : "En contrepartie de ses activités, M. Gilles A.../S percevra une rémunération annuelle fixe et brute d'un montant de 40.236 € en 12 mensualités, soit 3.353 € brut par mois, pour un horaire mensuel de référence de 169H65 ainsi qu'une rémunération variable suivant définition ci-après: Clients "détail" visités et suivis directement et uniquement par Gilles Y...: selon liste départements ci-jointe (cette liste est donnée uniquement à titre indicatif. La direction se réserve le droit de modifier la liste des départements comme elle l'entend, ce qui est accepté dès à présent par M. Gilles Y... et ce sans indemnités). *collection : - articles confectionnés : 4 % du chiffre d'affaires hors taxes - tissus au mètre: 2,50 % du chiffre d'affaires hors taxes * hors collection : - déstockage, fin de séries et articles confectionnés: 2 % du chiffre d'affaires hors taxes - tissus au mètre: 1,25 % du chiffre d'affaires hors taxes Clients "direction" selon liste nominative annexée (cette liste est donnée uniquement à titre indicatif. La direction se réserve le droit de modifier la liste comme elle l'entend, ce qui est accepté dès à présent par M. Gilles Y... et ce sans indemnités). 2 % sur l'ensemble du chiffre d'affaires hors taxes ». Au contrat de travail ont été annexées deux listes: - "Annexe 1, territoire concédé, départements non affectés à un représentant (cette liste est donnée uniquement à titre indicatif. La direction se réserve le droit de modifier la liste des départements comme elle l'entend, ce qui est accepté dès à présent par M. Gilles Y... et ce sans indemnités)" Suit une liste de 42 départements correspondant globalement à toute la partie nord au-dessus de la Loire de la France métropolitaine, à l'exception de la région parisienne. - "Annexe 2, clients directions (cette liste est donnée uniquement à titre indicatif. La direction se réserve le droit de modifier la liste des départements comme elle l'entend, ce qui est accepté dès à présent par M. Gilles Y... et ce sans indemnités)" Suit une liste de 3 magasins et de 5 enseignes (dont les grandes enseignes nation