Chambre commerciale, 11 mai 2017 — 15-28.472

COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10171 F Pourvoi n° G 15-28.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Vins et vignobles X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Skafin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Vins et vignobles X..., de Me A..., avocat de la société Skafin ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vins et vignobles X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Skafin la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Vins et vignobles X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Vins et D... X... à payer à la société Agence B..., devenue la société Skafin, la somme de 2.050,24 € au titre de l'indemnité de préavis, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2010, D'AVOIR dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts, D'AVOIR débouté la société Vins et D... X... de ses demandes de dommages et intérêts et d'expertise, D'AVOIR condamné la société Vins et D... X... à payer à la société Skafin une somme de 13.715 € à titre d'indemnité de cessation des relations d'agence commerciale, D'AVOIR condamné la société Vins et D... X... à payer à la société Skafin les intérêts moratoires au taux légal sur cette somme à compter du 22 avril 2010, D'AVOIR ordonné la capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ET D'AVOIR dit la société Vins et D... X... malfondée en sa demande reconventionnelle ; AUX MOTIFS QUE la société Vins et D... X... estime qu'aucune indemnité de clientèle n'est due à la société Skafin, à raison des fautes commises par cette dernière dans des conditions qu'elle récapitule comme suit : - de 2000 à février 2007, M. B... est agent commercial à titre individuel, - le 19 février 2007, il crée la société Agence B... avec, outre la poursuite de l'activité d'agent commercial de son gérant, une activité de distributeur au travers de la société D... et Domaines du Rhône, - le 16 avril 2007, il crée la société Domeska, dont il est le seul associé, - le 25 avril 2007, la société Domeska et la société Foncimo créent la SCEA Château La Valetanne, - cette dernière acquiert le domaine viticole La Valetanne, - le 3 mai 2007, par l'intermédiaire de M. B..., la société Château La Valetanne conclut avec la société Bel Air Distribution un contrat qui lui permet d'améliorer et de développer son domaine grâce au savoir-faire de la famille X..., - pendant trois année, il développera les ventes de la société D... et Domaines du Rhône au travers du propre réseau de la société Vins et D... X... et grâce à l'intervention technique de ses dirigeants, - le 31 mars 2010, il revend la société qui détient 80 % de la SCEA Château de la Vatelanne, dont il est associé unique, pour un prix de 4 millions d'euros ; qu'elle en conclut que M. B... a ainsi pu : - trouver une caution financière notoire en la personne de M. C... (Foncimo) pour financer son projet d'acquisition de domaine viticole, - profiter d'un réseau déjà constitué, celui de la société Vins et D... X..., pour écouler ses propres vins, - profiter des travaux de la famille X... au travers de la société Bel Air Distribution pour améliorer la qualité et les ventes de ses vins,