Chambre sociale, 5 mai 2017 — 16-11.732

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 mai 2017

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10450 F

Pourvoi n° G 16-11.732

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Adem Y..., domicilié [...]                       ,

contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre7), dans le litige l'opposant à la société Besix, société anonyme, dont le siège est [...]                          ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., de Me A..., avocat de la société Besix ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Adem Y... de sa demande tendant à voir dire et juger sont licenciement sans cause réelle et au paiement d'une indemnité à ce titre

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de M. Y..., datée du 24 septembre 2009, est rédigée en ces termes : « Comme nous vous l'avons exposé au cours de notre entretien du 14 septembre 2009, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. Celui-ci est justifié par les éléments suivants : Besix France succursale de NV Besix Belgique se trouve confrontée à un fort ralentissement de ses activités, en effet la majorité des chantiers seront terminés et démobilisés d'ici la fin de l'année 2009. L'état de l'avancement des chantiers en cours au 4 septembre 2009 est le suivant : - VERDUN : 100%, - PSS2/ Pont sur Sambre : 100%, - CPO/ Orsay : 90 %, - GBU/ Pierrelatte : 80%, - AVO/Saint Avold : 90%. Notre carnet de commande est à 0 depuis la fin de l'année 2008 et à ce jour nous n'avons aucune perspective concernant l'année 2010. La mobilisation est très importante commercialement pour décrocher de nouvelles affaires mais la conjoncture actuelle dans le secteur du BTP et une forte concurrence des majors Français (Vinci, Bouygues, Eiffage, dans notre secteur d'activité ne nous permettent pas d'envisager l'avenir avec optimisme. Nous avions un projet concernant un stade au Havre sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois, malheureusement nous avons eu la réponse à la fin du mois de juillet dernier, nous informant que nous n'avions pas été sélectionnés. La France n'est pas la seule à être fragilisée par cette crise, l'ensemble du Groupe Besix dans le monde l'est également, et voit ses commandes gelées ou reportées. Ces motifs entraînent la nécessité de supprimer le poste de travail de coffreur que vous occupez, nous sommes donc au regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique. Aucune solution de reclassement interne ou externe n'a pu être trouvée. Comme nous vous l'indiquons ci-dessus les chantiers se terminent Besix Groupe / Bruxelles n'a aucune possibilité de reclassement, malgré ses recherches. En externe nous nous sommes rapprochés de la chambre de commerce de la Drôme, sans résultat, du groupement Dodin Campenon Bernard, Demathieu et Bard, Campenon Bernard Régions oeuvrant actuellement sur le chantier GBII Nord, sans résultat, - De la FFD de la Drôme, sans résultat.... " ; que M. Y... fait valoir pour l'essentiel que la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée, que la société NV Besix omet de produire la moindre pièce démontrant la réalité et le sérieux des difficultés économiques au sein du groupe auquel elle appartient, que les pièces produites établissent le contraire, qu'il n'est pas justifié de la suppression de son poste occupé ensuite par un salarié intérimaire, que son reclassement n'a pas été réellement recherché et que donc son licenciement est sans cause ; qu'à titre subsidiaire, il expose que l'employeur ne communique pas les critères fixant l'ordre des