cr, 26 avril 2017 — 16-81.239

N° J 16-81.239 F-D N° 727 JS3 26 AVRIL 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. [Z] [X], Mme [F] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2015, qui a condamné, le premier, pour complicité de vols aggravés et complicité de tentative, recel, en récidive, et associations de malfaiteurs, à huit ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour, la seconde, pour association de malfaiteurs, à trois ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, personnels et ampliatif produits ; I - Sur le pourvoi formé par Mme [F] [X] ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par la demanderesse ; II - Sur le pourvoi formé par M. [Z] [X] : Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que les mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale et sont dès lors irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif proposé pour M. [X], pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 121-7, 311-1 et 450-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu des chefs de complicité de vol aggravé et tentative, de recel de vol et d'association de malfaiteurs ; "aux motifs que, sur l'action publique, les éléments réunis par l'instruction sont de nature à caractériser suffisamment les délits d'associations de malfaiteurs reprochés aux prévenus ; qu'ils mettent en effet en évidence un mode d'action organisé, comprenant des actes de préparation, de repérage d'objectifs de vols aggravés jusqu'à trois circonstances, en réunion, dans des locaux d'habitation ou d'entrepôt, précédés, accompagnés ou suivis d'actes de destruction, dégradation ou détérioration ; que ces actes étaient susceptibles de permettre aux équipiers de s'emparer de véhicules de haut de gamme (Audi 4X4, Mercedes ML, Opel Insigna...), d'acheter ou d'entrer en possession d'équipements nécessaire à la commission de ces vols (outillage type tournevis, clé à molette pour les effractions, pulvérisateur pour nettoyer les vitres et donc faire disparaître les traces) ; que ce mode opératoire impliquait également des acquisitions discrètes de véhicules servant de moyen de locomotion, dont une Alfa Roméo bleue vue lors des surveillances de septembre 2013 coïncidant avec des cambriolages, revendue sur le Bon Coin 1er octobre 2013, une Peugeot 605 immatriculée [Immatriculation 1] acquise sans effectuer de démarches administratives, abandonnée en Allemagne sur les lieux de trois cambriolages à [Localité 1], l'Opel Vectra de M. [M] [T], une Alpha Roméo rouge immatriculée [Immatriculation 2] utilisée par les frères [T], immatriculée sous la fausse identité de "[G] [H]" domicilié [Adresse 1], un véhicule Peugeot 406 faussement immatriculé ; qu'une partie de ces hommes utilisaient de fausses identités ; que ce mode opératoire était employé pour commettre des cambriolages principalement de part et d'autre de la frontière entre la France et l'Allemagne, le butin était revendu parfois à l'étranger, le tout rendant les investigations plus difficiles ; que le caractère organisé était caractérisé par l'aspect répétitif des actions entreprises par les équipiers : trente-quatre sorties nocturnes du domicile de la famille [T] étaient observées par les enquêteurs entre le mois de juin 2013 et le 31 octobre 2013, dont vingt et un entre le 29 mai 2013 et le 15 juillet 2013 et treize entre le 27 août et le 25 octobre 2013, avant une nouvelle vague de cambriolages à partir de décembre 2013 ; que des sites de repli, d'entreposage de butin, un atelier de confection de fausse plaques