Chambre commerciale, 29 mars 2017 — 15-20.837

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10123 F Pourvoi n° J 15-20.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bastide le confort médical, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Ontex santé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Lille Healthcare, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Bastide le confort médical, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Ontex santé France ; Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bastide le confort médical aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Ontex santé France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Bastide le confort médical PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL de sa demande tendant à voir condamner la Société ONTEX SANTE FRANCE, anciennement LILLE HEALTHCARE, à lui payer la somme de 916.641, 04 euros TTC au titre des remises de fin d'année (RFA) des années 2010, 2011 et 2012 ; AUX MOTIFS QUE l'appelante demande à la Cour de constater l'existence d'un accord entre les sociétés Bastide Le Confort Médical et Lille Healthcare (devenue la Société Ontex Santé France) relatif à l'octroi, par la Société Lille Healthcare, à la Société Bastide Le Confort Médical, de remises commerciales (RFA) ; qu'elle fait valoir à la Société Lille Healthcare une créance de remises commerciales de fin d'année (RFA) à hauteur de 916.641,04 € TTC ; qu'elle prétend que l'intimée avait incontestablement accepté ces RFA, en ce qu'un accord de volontés entre les parties ressortirait expressément des nombreux mails et conversations téléphoniques échangés ; que ces échanges attesteraient la conclusion d'un accord concernant uniquement les RFA, et non pas d'un « accord global contractuel », comme le prétend la Société Lille Healthcare ; que l'intimée estime que les RFA n'ont été proposées que dans un cadre global contractuel, qui n'a pas été accepté par la Société Bastide Le Confort Médical ; qu'il résulte du projet de contrat discuté entre les parties de juin 2010 au 7 juillet 2011, que la Société Lille Healthcare envisageait de consentir des remises à la Société Bastide Le Confort Médical, en contrepartie de différentes obligations ; que ce « contrat de fourniture de produits à marque de distributeur », dont la durée prévue était de trois années à compter d'avril 2011, n'a jamais été retourné signé par la Société Bastide Le Confort Médical, malgré plusieurs envois du contrat modifié par la Société Lille Healthcare ; qu'en outre, dès le 21 septembre 2011, seulement au bout d'un an, la Société Bastide a informé la Société Lille Healthcare de sa décision de mettre un terme à leur relation d'approvisionnement en respectant un préavis de quatre mois, soit au 21 janvier 2012 ; que la Société Bastide Le Confort Médical prétend qu'un accord aurait été conclu entre les parties sur le versement des remises ; que cet accord résulterait d'un échange de mails entre les parties ; que néanmoins, cet échange de mails ne traduit aucun accord sur les remises, celles-ci n'ayant été proposées par la Société Lille Healthcare que dans le cadre du