Chambre sociale, 23 mars 2017 — 15-24.005

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 mars 2017

Rejet

M. X..., président

Arrêt n° 550 FS-P+B sur les trois moyens du pourvoi de la société Sodero

Pourvois n°s C 15-24.005 W 15-24.022 A 15-24.831 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° C 15-24.005 formé par :

1°/ M. Sébastien Y..., domicilié [...],

2°/ le syndicat CFDT commerces et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...],

contre un arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-I... (9e chambre B), dans le litige les opposant :

1°/ à la société B... F... , société par actions simplifiée,

2°/ à la société Sodefe, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [...],

3°/ à la société Sodero, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° W 15-24.022 formé par la société Sodero, société à responsabilité limitée unipersonnelle,

contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ;

III - Statuant sur le pourvoi n° A 15-24.831 formé par la société B... F... , société par actions simplifiée,

également contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ;

Les demandeurs au pourvoi n° C 15-24.005 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° W 15-24.022 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° A 15-24.831 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Huglo, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. A..., avocat général référendaire, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... et du syndicat CFDT commerces et services des Bouches-du-Rhône, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société B... F... , de Me G... , avocat des sociétés Sodefe et Sodero, l'avis de M. A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-24.005, 15-24.022 et 15.24.831 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en- Provence , 19 juin 2015), que des sociétés exploitant en location-gérance des restaurants à l'enseigne Mc Donald's à Marseille, forment une unité économique et sociale (UES) créée par accord du 27 octobre 1999 et dirigée par une société holding, la société B... F... ; qu'un avenant à cet accord en date du 8 mars 2002 prévoit qu'en cas de cession d'une société ou cessation d'activité d'un établissement faisant partie de l'UES, les mandats en cours se poursuivront et qu'une proposition de transfert sera faite aux salariés titulaires des mandats désignés, dans l'une des sociétés continuant à appartenir à l'UES ; que M. Y... a été engagé en 1997 par la société Sodecan qui exploite un restaurant, [...] en qualité d'équipier polyvalent ; que son contrat de travail a fait l'objet de transferts successifs entre les sociétés composant l'UES, et notamment le 21 novembre 2003 à la société Sodero exploitant un restaurant rue de Rome ; que depuis le 4 novembre 1998, il est délégué syndical au sein de l'UES et a été élu en mars 2009 membre du comité d'entreprise de l'UES ; qu'il est en outre conseiller prud'homme ; qu'en 2009, un sinistre ayant affecté l'immeuble mitoyen du restaurant exploité par la société Sodero, interdisant temporairement son exploitation, les salariés, dont M. Y..., ont été détachés au sein de l'EURL Sodefe qui exploite le restaurant Mc Donald's, [...] dans la même ville ; qu'à compter de juin 2010, ces salariés ont réintégré le restaurant de la rue de Rome dorénavant exploité par la société Mc Donald's I... restaurant MPR, filiale de Mc Donald's France ; que par lettre du 9 septembre 2010, M. Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à la société Sodefe de ne lui fournir ni travail ni salaire depuis juin 2010 ; que le 21 septembre 2010, il a attrait les sociétés Sodefe et B... F... devant la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la prise d'acte