Troisième chambre civile, 9 mars 2017 — 09-67.850

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Annulation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° M 09-67.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [YL] [DX], domicilié [Adresse 9], 2°/ Mme [HH] [DX] épouse [TG], domiciliée [Adresse 13], 3°/ M. [SW] [IC], domicilié [Adresse 8], 4°/ Mme [NR] [IC] épouse [KM], domiciliée [Adresse 8], 5°/ Mme [ZG] [IC] épouse [XQ], domiciliée [Adresse 8], 6°/ Mme [IM] [IC] épouse [GC], domiciliée [Adresse 5], 7°/ M. [R] [OW], domicilié [Adresse 14], 8°/ Mme [QW] [OW] épouse [EX], domiciliée [Adresse 12], 9°/ Mme [LR] [QB] épouse [L], domiciliée [Adresse 4], 10°/ M. [SW] [QB], domicilié [Adresse 7], 11°/ M. [F] [QB], domicilié [Adresse 10], 12°/ M. [VG] [QB], domicilié [Adresse 15], 13°/ Mme [WL] [BN] épouse [UL], domiciliée [Adresse 6], 14°/ M. [PR] [UL], domicilié [Adresse 3], 15°/ Mme [MM] [UL] épouse [EC], domiciliée [Adresse 6], 21°/ Mme [JH] [UL], domiciliée [Adresse 1], 22°/ Mme [CS] [UL] épouse [SB], domiciliée [Adresse 11], contre l'ordonnance rendue le 27 avril 2009 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, dans le litige les opposant au centre hospitalier de Voiron, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [DX], de Mme [DX] épouse [TG], de M. [IC], de Mme [IC] épouse [KM], de Mme [IC] épouse [XQ], de Mme [IC] épouse [GC], de M. [OW], de Mme [OW] épouse [EX], de Mme [QB] épouse [L], de MM. [SW], [F] et [VG] [QB], de Mme [BN] épouse [UL], M. [UL], Mme [UL] épouse [EC], Mme [UL] et Mme [UL] épouse [SB], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du centre hospitalier de Voiron, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. [YL] [DX], Mme [HH] [TG], Mme [IM] [XQ], M. [OW], Mme [EX], Mme [L], MM. [SW], [F], [VG] [QB], M. [PR] [UL], Mme [WL] [UL], Mme [EC], Mme [JH] [UL] et Mme [SB] du désistement de leur pourvoi ; Donne acte à Mme [ZG] [IC] épouse [XQ] du désistement de son pourvoi sauf pour la parcelle cadastrée [Cadastre 1] provenant de la division de la parcelle AE [Cadastre 2] et mentionnée comme étant le terrier 80 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation, applicables en la cause ; Attendu, que, se fondant sur l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 31 octobre 2008 et l'arrêté de cessibilité du 10 avril 2009 du préfet de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 27 avril 2009, prononcé, au profit du centre hospitalier de [Localité 1], l'expropriation de parcelles appartenant à Mmes [NR] et [ZG] [IC] et M. [SW] [IC] ; Attendu que, la juridiction administrative ayant, par une décision devenue irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du centre hospitalier de Voiron la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 1], issue de la division de la parcelle section AE n° [Cadastre 2] mentionnée comme étant le terrier 80 appartenant à Mmes [NR] et [ZG] [IC] et M. [SW] [IC], l'ordonnance rendue le 27 avril 2009 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le centre hospitalier de [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du centre hospitalier de [Localité 1] et le condamne à payer à M. [SW] [IC] et à Mmes [NR] et [ZG] [IC] la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son a