cr, 11 janvier 2017 — 16-86.394

N° N 16-86.394 F-D N° 172 ND 11 JANVIER 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [C] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur une demande formée en application de l'article 221-3 du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance en date de ce jour du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 230-32 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité tirée de l'exploitation du dispositif de géolocalisation placé sur le véhicule Audi A3 immatriculé [Immatriculation 1], "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge d'instruction a par commission rogatoire du 29 janvier 2016 donné mission à M. le directeur central de la police judiciaire de requérir toute personne qualifiée pour procéder à la mise en place d'un dispositif technique de transmission électronique sur le véhicule Audi A3 immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1] appartenant à la société Securiflet en vue de localiser en temps réel ledit véhicule sur l'ensemble du territoire national et ce pour une durée de deux mois à compter de la mise en place effective du dispositif (D532) ; que la mise en place du dispositif est intervenue le 02 3 février 2016 à 17 heures 34 alors qu'il se trouvait stationné [Adresse 1] après surveillance aux abords du domicile de M. [Z] [M], sis à [Localité 1], locataire du véhicule Audi A3 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société Securiflet (0527); que la surveillance de ce véhicule opérée le 02 février 2016 est rapportée ainsi par les enquêteurs: «Constatons un mouvement suspect dudit véhicule ce jour qui se caractérise ainsi: - une alerte «mouvement» est enregistrée à 19 heures 10 alors que le véhicule est géolocalisé à la station-service Total de [Localité 2] ; - à 19 heures 11, il quitte les lieux en direction du sud du département ; - à 19 heures 15, il s'engage sur la RD914 en passant successivement sur les communes de [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7] puis [Localité 8] ; - à 19 heures 37, il quitte cet axe pour s'engager sur la D86 en direction du [Localité 9] ; - à compter de 19 heures 58, il quitte le territoire français pour entrer en Espagne ; - à 20 heures 42, il pénètre sur le territoire français par le même chemin ; - de 20 heures 59 à 21 h29, il marque un arrêt sur la D66 ([Adresse 2]) au sortir de la route menant au [Localité 9] [...] - à 21 heures 30, il s'engage sur le RD914 dans la ville de [Localité 8] en se dirigeant vers [Localité 2]. Il traverse successivement les communes de [Localité 7], [Localité 6], [Localité 5], [Localité 10], [Localité 4], [Localité 11], [Localité 3], [Localité 12] et enfin [Localité 2] ... à 21 heures 53, il s'engage sur le RD 900 (Rocade Sud de [Localité 2]) ; - [...] à 21 heures 56, il s'engage sur le RD139 en direction de la gare de péage de [Localité 2] où il fait un demi-tour ; -[... ]Dans le même temps, l'Audi A3 [Immatriculation 1] fait demi-tour devant les aubettes pour rejoindre [Localité 2] .... (D389) ; que ce procès-verbal ne fait ainsi aucunement référence au positionnement du véhicule sur le territoire espagnol entre 19 heures 58 et 20 heures 42 ; que s'il se déduit de l'article 203-32 du code de procédure pénale que les données issues d'une géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire national et s'étant poursuivie sur le territoire d'un autre Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n'a pas fait l'objet d'une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l'entraide pénale, être exploitées en procédure qu'avec son autorisation, il convient de constater que les données de géolocalisation du véhicule Audi A3 immatriculé [Immatriculation 1] sur le territoire espagnol durant le créneau horaire susvisé, n'ont fait j'objet d'aucune exploitati