cr, 7 décembre 2016 — 15-83.826

N° A 15-83.826 F-D N° 5608 VD1 7 DÉCEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. [P] [J], L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2015, qui, pour organisation de loteries prohibées et infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné le premier à des amendes et pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits,en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pour M. [J], pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal, L. 322-1 à L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 152, 153 et 154 de l'annexe IV du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable des chefs d'organisation de loteries prohibées et d'infractions fiscales ; "aux motifs que « La SARL "Loc' Anim", spécialisée dans l'animation, l'organisation de toutes manifestations culturelles, artistiques, de loisirs événementiels et divertissements, a été créée en 2006 à [Localité 1], par Mme [T] [M], épouse [I], puis cogérée par M. [P] [J], à compter du 19 mars 2007 et jusqu'au 30 avril 2008, date à laquelle, celui-ci, il a racheté les parts de Mme [I] et est devenu l'unique gérant de la société ; qu'en novembre 2008, la direction régionale des douanes et des droits indirects des Pays de Loire a constaté que de très nombreux lotos étaient organisés en Vendée par cette société, laquelle a fait l'objet d'un contrôle ; que, dans le cadre d'une enquête diligentée à compter du 2 août 2009, la direction régionale des douanes des Pays de Loire a dénombré 284 lotos animés par la société "Loc'Anim" entre le 24 mars 2007 et le 31 décembre 2010, lesquels ont généré des recettes cumulées de 1 695 742,08 euros ; que les douanes soutiennent que M. [J] a contrevenu aux dispositions légales qui prohibent les loteries, et lui reprochent d'avoir omis de déclarer à l'administration l'ouverture d'une maison de jeux, omis de tenir une comptabilité générale et annexe, omis d'afficher le tarif de la cagnotte, omis de déclarer les recettes et omis d'acquitter l'impôt sur les jeux et spectacles de 4èTne catégorie à l'occasion de 284 lotos organisés par ses soins ; qu'il résulte du procès-verbal d'infractions en matière de contributions indirectes établi le 31 août 2011, par le service régional d'enquêtes de la direction régionale des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, que M. [J], en tant que co-gérant puis gérant de la SARL "Loc'Anim" (dont le siège social est à [Localité 1]), a organisé 284 lotos en Vendée entre le 24 mars 2007 et le 21 décembre 2010 ; que les recettes cumulées de ces lotos sont de 1 695 742,08 euros, soit : - 311 418,68 euros pour 53 lotos organisés entre le 24 mars et le 31 décembre 2007 - 535 186,04 euros pour 86 lotos en 2008, - 459 415,36 euros pour 81 lotos en 2009, - 389 722,00 euros pour 64 lotos en 2010 ; que la loi du 21 mai 1836, (qui a été modifiée puis transposée aux articles L. 322-1 à L. 322-6 du code de la sécurité intérieure), prohibe les loteries de toutes espèces, et elle interdit toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort, à l'exception des lotos traditionnels, organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisant par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros ; que l'exception doit être analysée de tell