Chambre sociale, 7 décembre 2016 — 15-10.268

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2016

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 2310 FS-D

Pourvoi n° W 15-10.268

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] ,

2°/ le syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux (SNFOCOS), dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 30 décembre 2014 par le tribunal d'instance de Paris 20e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est [...] ,

2°/ au syndicat général des praticiens conseils CFE-CGC, dont le siège est [...] ,

3°/ au syndicat SNPDOS CFDT, dont le siège est [...] ,

4°/ au syndicat SAPC, dont le siège est [...] ,

5°/ à la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT, dont le siège est [...] ,

6°/ au SNADEOS-CFTC, dont le siège est [...] ,

7°/ à la Fédération protection sociale travail emploi CFDT, dont le siège est [...] ,

8°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes, dont le siège est [...] ,

9°/ au syndicat CFTC-PSE, dont le siège est [...] ,

10°/ au syndicat SUD, dont le siège est [...] ,

11°/ à la Fédération nationale des cadres des caisses de sécurité sociale d'allocations familiales et des organisations CFE/CGC, dont le siège est [...] ,

12°/ à l'Union fédérale SUD protection sociale, dont le siège est [...] ,

13°/ à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Alsace-Moselle, dont le siège est [...] ,

14°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine, dont le siège est [...] ,

15°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne, dont le siège est [...] ,

16°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est [...] ,

17°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne, dont le siège est [...] ,

18°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre, dont le siège est [...] ,

19°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre-Ouest, dont le siège est [...] ,

20°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] ,

21°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] ,

22°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Est, dont le siège est [...] ,

23°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie, dont le siège est [...] ,

24°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie, dont le siège est [...] ,

25°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Pays de la Loire, dont le siège est [...] ,

26°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes, dont le siège est [...] ,

27°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, dont le siège est [...] ,

28°/ à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guadeloupe, dont le siège est [...] ,

29°/ à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Réunion, dont le siège est [...] ,

30°/ à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Martinique, dont le siège est [...] ,

31°/ à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guyane, dont le siège est [...] ,

32°/ à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Ile-de-France, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mme Lambremon, Mme Slove, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière et du SNFOCOS, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat du syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la CNAMTS, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du SNPDOS CFDT et de la Fédération protection sociale travail emploi CFDT, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée