Chambre sociale, 7 décembre 2016 — 15-19.575

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2016

Rejet non spécialement motivé

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 11030 F

Pourvoi n° N 15-19.575

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Y... S..., domiciliée [...] ,

2°/ à Pôle emploi de Brive-la-Marquise, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Mme S... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société [...], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme S... ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...] et condamne celle-ci à payer à Mme S... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société [...], demanderesse au pourvoi principal

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR retenu la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, dit qu'elle est à l'origine de l'état d'inaptitude de Madame S..., que le licenciement en devient sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;

AUX MOTIFS QU'il est constant que l'état de santé de madame S... s'est notablement dégradé jusqu'à son licenciement pour inaptitude que le dossier comporte d'ailleurs un certificat médical du docteur H..., psychiatre. Relevant le 23 mars 2011 une dégradation de sa santé corporelle et une douleur morale constituée par une préoccupation obsessionnelle concernant la relation avec son employeur (colère. sentiment d'injustice et impuissance) ; que, par ailleurs, il se dégage du dossier (courrier de l'avocat de l'employeur du 26 septembre 2013 dans le cadre de la procédure prud'homale) que 3 autres salariés auraient été licenciés pour inaptitude et que 3 auraient démissionné que lori ne peut bien entendu aller au-delà de ce constat ; que madame ... produit plusieurs attestations à l'appui de son affirmation de conditions de travail fortement dégradées • Madame K.... ei poste jusqu'en 1989, reproche à monsieur Q... d'avoir été irrespectueux et méprisant envers ses employées • Madame SCI-[...], employée j usqu' en 1996, indique que tous les employés travaillaient avec la peur au ventre et que madame S... subissait des reproches de monsieur Q.... qui la critiquait avec des mots vulgaires dès qu'elle avait le dos tourné • Monsieur B..., salarié jusqu'en 1998» fait état de ce que le comportement de monsieur Q... avait changé après l'embauche d'un nouveau salarié, d'où une mauvaise ambiance • Madame N.... employée jusqu'en 2008, fait état du harcèlement de monsieur U... envers elle, encouragé par monsieur Q... à qui elle prête des propos injurieux envers madame S..., hors sa présence • Madame L... » en poste jusqu'en 2009. fait état d'un mauvais climat avec une direction toujours critique sur des sujets hors travail • Madame V..., employée jusqu'en 2010, fait état d'austérité, de violence verbale et de pressions constantes elle ne décrit pas d'action directe en face de madame S... • Madame R..., ayant travaillé en CDD jusqu'en mars 2011. Fait état de conditions de travail irrespectueuses Attendu qu'en sens inverse la SARL [...] produit les attestations suivantes • Madame G.... en poste depuis 1991. n'a jamais vu de conflit Q.../S...; • Madame D..., salariée depuis 1992» dit q