Troisième chambre civile, 8 décembre 2016 — 15-24.547

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 décembre 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1402 F-D

Pourvoi n° S 15-24.547

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Domaine des Tissot Château Ministre, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 août 2015 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme, dont le siège est [...] , et ayant un établissement secondaire Direction opérationnelle de la construction, [...] ,

2°/ au ministre des finances et des comptes publics, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Domaine des Tissot Château Ministre, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 août 2015) fixe, d'une part, le montant des indemnités revenant à la société civile d'exploitation agricole Domaine des Tissot Château Ministre (la SCEA), au titre de l'expropriation, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France (la société ASF), de parcelles qu'elle exploite, d'autre part, le montant de l'indemnité d'éviction sur la base de la marge brute à l'hectare qui avait été acceptée par la SCEA lors de la réalisation du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre au mémoire de la SCEA selon lequel la partie expropriée constituait la partie « la plus qualitative » du domaine et que la marge brute acceptée à l'occasion du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier concernait la partie la moins noble du domaine, plantée de raisin de table, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité d'éviction due à la SCEA à la somme de 783 450 euros, l'arrêt rendu le 11 août 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société ASF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ASF, la condamne à payer à la SCEA Domaine des Tissot Château Ministre la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Domaine des Tissot Château Ministre

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 783.450 € le montant total des indemnités dû par la société des Autoroutes du Sud de la France à la SCEA Domaine des Tissot, en tant qu'exploitante, au titre de l'éviction, totale ou partielle, des parcelles cadastrées à Mauguio section DE n° 15, 27, 38, 43 et 44 ;

AUX MOTIFS QUE le jugement entrepris n'était pas critiqué en ce qu'il fixait au 9 novembre 2009 la date à retenir pour l'appréciation de l'usage effectif des parcelles DE n° 15, 27, 38, 43 et 44, qui correspondait à la date à laquelle était devenue opposable aux tiers l'approbation de la 2ème modification du plan local d'urbanisme de Maugio délimitant la zone dans laquelle étaient situées les parcelles, soumises au droit de préemption de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme au titre des espaces naturels sensibles ; qu'à cette date, les parcelles étaient classées dans le secteur A, dans laquelle n'était admises que